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Interdiction de vapoter sur le lieu de travail : le projet de loi Santé est dans sa phase finale

Projet-de-loi-sur-le-renseignement-quels-controles_largeur_445L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Elle confirme l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, mais supprime l’obligation de mettre en place des espaces de vapotage initialement prévue. Les débats se poursuivront courant décembre au Sénat, puis une dernière fois à l’Assemblée pour adoption définitive. Sauf surprise, le texte ne devrait plus être modifié.

Principe général d’interdiction de fumer. – Depuis plusieurs années, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (c. santé pub. art. L. 3511-7 et R. 3511-1). Sont concernés tant les lieux collectifs (bureaux, open space, salles de réunion, salles de repos, etc.) que les bureaux individuels (circulaires des 24, 27 et 29 novembre 2006, JO 5 décembre).

L’employeur peut néanmoins mettre un emplacement à la disposition des fumeurs en respectant des normes spécifiques et en consultant le CHSCT (à défaut les délégués du personnel) et le médecin du travail (c. santé pub. art. R. 3511-2 à R. 3511-6).

Usage de la cigarette électronique interdit. – Le projet de loi de modernisation de notre système de santé ajoute à l’interdiction de fumer, l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, les moyens de transport collectif fermés et les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Un décret aurait la charge de fixer les conditions d’application du présent article (projet de loi, art. 5 undecies ; c. santé pub. art. L. 3511-7-1 nouveau).

La formulation employée (« lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ») peut laisser planer le doute sur les bureaux individuels. Mais si l’on se réfère à l’interdiction du tabac, la proximité des termes employés devrait conduire à la même solution, à savoir une interdiction de vapoter également applicable dans les bureaux individuels. Le contenu du décret nous apportera peut-être des précisions.

Suppression de l’obligation de créer des espaces de vapotage. – Le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 14 avril 2015, prévoyait la mise en place d’emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sur les lieux de travail. Cette éventualité a causé des remous lors des débats parlementaires au motif que cela serait une charge très lourde pour les entreprises, ceci d’autant qu’une telle obligation n’existe pas pour la création de fumoirs.

Cette partie du texte a été entièrement supprimée en deuxième lecture. Si le Sénat ne revient pas dessus, les employeurs n’auraient donc aucune obligation de créer un espace spécifique permettant aux salariés de vapoter. Ces derniers n’auraient plus qu’à rejoindre leurs collègues fumeurs à l’extérieur de l’entreprise pour une pause « cigarette ».

Projet de loi de modernisation de notre système de santé (art 5 undecies), adopté en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2015

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