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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle

plan_de_formation_1Cette loi a introduit de nouvelles règles concernant la transparence des comptes des CE, que deux décrets viennent de préciser. Attention, la plupart sont applicables dès l’exercice 2015 !
Nouvelles obligations comptables, contenu du rapport d’activité, droit d’alerte du commissaire aux comptes, désignation d’un trésorier… : les deux décrets du 27 mars 2015* viennent fixer les règles à respecter. Parmi elles, l’obligation de tenir une comptabilité annuelle dès le 1er janvier 2015, ce, pour tous les CE, sans exception. Ce qui varie, en revanche, ce sont ses conditions d’établissement et de présentation, selon la taille et les ressources du CE. Ainsi, seuls ceux dont les recettes annuelles ne dépassent pas 153 000 € peuvent opter pour une comptabilité ultra-simplifiée.
La présentation simplifiée (obligatoirement opérée par un expert-comptable) concerne, elle, les comités d’entreprise répondant à deux des critères suivants : pas plus de 50 salariés à la clôture d’un exercice ; un plafond de
3,1 millions d’euros de ressources annuelles et de 1 550 000 € pour le total du bilan. Enfin, pour ceux communément désignés sous le nom de « grands CE », ils doivent se conformer à la présentation dite de droit commun, certifiée par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Dès cette année, ils doivent également mettre en place une commission des marchés, appelée à intervenir pour des montants supérieurs à 30 000 €.
Par ailleurs, les CE sont désormais tenus d’établir un rapport d’activité présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière (organisation du comité, utilisation de la subvention de fonctionnement et des ressources liées aux activités sociales et culturelles). L’état de leur patrimoine et de leurs engagements sera plus ou moins à étoffer selon leur taille.
Troisième point crucial, applicable cette fois à compter de janvier 2016 : le commissaire aux comptes pourra enclencher une procédure d’alerte s’il relève des faits pouvant compromettre la continuité de l’exploitation du CE (malversations, passif supérieur à l’actif…). Enfin, rappelons que la désignation d’un trésorier est obligatoire ; elle s’opère parmi les membres titulaires du CE.
Pour vous accompagner dans ces démarches complexes, n’hésitez pas à vous adresser à un cabinet spécialisé dans l’aide aux CE ou à un expert-comptable.
* Décrets n° 2015-357 et 2015-358 .
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