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Le budget de fonctionnement du CE doit profiter au CE et non aux syndicats

Tresorie-1Seuls les frais liés au fonctionnement du comité d’entreprise (CE) et à ses missions économiques peuvent être imputés sur son budget de fonctionnement. Ce n’est pas le cas de dépenses de formations et d’abonnements ? presse ? de nature strictement syndicale ?

Ce que prévoit la loi quant à l’utilisation de la subvention de fonctionnement. – Le code du travail prévoit très peu de dispositions sur l’affectation du budget de fonctionnement. Il est seulement indiqué que le CE prend en charge le financement de la formation économique de ses membres (c. trav. art. L. 2325-44) ainsi que la rémunération d’un expert (expert-comptable, technique, consultant, etc.) auquel il ferait appel dans la préparation de ses travaux (c. trav. art. 2325-41).

Financer des « actions » de type syndical ? – Dans cette affaire, l’employeur soutenait que le CE n’était pas en droit de financer sur son budget de fonctionnement les dépenses suivantes :

  • des formations syndicales pour les membres du CE dispensée sous l’égide de syndicats représentatifs au niveau national et dans l’établissement ;
  • des abonnements à la presse syndicale pour les membres du CE, les délégués syndicaux et autres mandatés syndicaux.

Les dépenses doivent se rattacher aux attributions économiques du CE. – Les juges ont donné raison à l’employeur : si le CE décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du CE et de ses missions économiques. Telle est la règle clairement énoncée dans cet arrêt.
En conséquence, le CE peut valablement décider de prendre en charge sur le budget de fonctionnement des actions de formation ou d’achat de presse au profit des membres du CE, mais il faut que ces formations ou ces publications « se rattachent » aux attributions économiques du CE.
Or ce n’était pas le cas en l’occurrence : les formations et les publications étaient sans lien avec les attributions économiques et « se rattachaient à l’exercice de fonctions de nature syndicale », sans compter qu’une partie de ces publications profitait à des représentants syndicaux extérieurs au CE.

Mise en pratique de cette règle. – A notre avis, cet arrêt n’interdit pas le financement via le budget de fonctionnement de toutes publications éditées par des organisations syndicales (ex. : « Encadrement magazine » édité par la CFE-CGC). Mais les publications en question ne doivent pas traiter uniquement (voire principalement) de questions strictement syndicales et doivent s’intéresser à d’autres sujets qui concernent les missions économiques du CE (ex. : actualité juridique en droit du travail, questions relevant des compétences consultatives du CE). Par ailleurs, les publications achetées via le budget de fonctionnement du CE, a fortiori celles éditées par des organisations syndicales, doivent être réservées à ses membres, à l’exclusion des sections syndicales, notamment.

Même chose pour les formations, qui ne doivent pas se cantonner à des problématiques strictement syndicales (ex. : agir en justice pour un syndicat, les droits de la section syndicale, etc.), a fortiori lorsqu’elles sont dispensées par des centres de formations rattachés aux grandes centrales syndicales (ex. : « Institut syndical de formation de la CFTC », « La formation syndicale CGT »).
cass. soc. 27 mars 2012, n° 11-10825 FSPBR

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