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Le droit de retrait du salarié ne justifie pas une prise d’acte de la rupture si l’employeur a agi…

blesse-1La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié qui a exercé son droit de retrait produit les effets d’une démission lorsque l’employeur a respecté son obligation de sécurité de résultat.

Droit de retrait du salarié. – Tout groupe de salariés se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de se retirer de cette situation après en avoir informé l’employeur (c. trav. art. L. 4132-1). Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient exercé leur droit de retrait après avoir ressenti certains symptômes (maux de tête, vomissements, saignements de nez, vertiges) suite à l’évacuation de l’entreprise ordonnée dans le cadre d’un risque d’intoxication au monoxyde de carbone. Le CHSCT avait ensuite été impliqué. Un mois après les faits, ses membres avaient refusé à l’unanimité de faire procéder à une nouvelle expertise du bâtiment qui avait déjà été déclaré conforme et sans danger par un expert judiciaire. Prise d’acte de la rupture en cas de manquement de l’employeur. – Le salarié qui estime que son droit de retrait était justifié et que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette prise d’acte produit les effets d’une démission, et non pas d’un licenciement, lorsque l’employeur a respecté son obligation. Dans cette affaire, l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter un danger pouvant affecter la santé ou la sécurité de son personnel dès lors que : – un expert avait vérifié le caractère conforme et sans danger des locaux de l’entreprise, – l’employeur avait fait installer des capteurs portatifs de monoxyde de carbone, – le CHSCT n’avait pas jugé utile de faire procéder à une nouvelle expertise. La décision des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail n’était donc pas justifiée par un manquement de l’employeur à ses obligations. Cass. soc. 5 juin 2012, n° 10-26088 D

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