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Le projet de loi sur le dialogue social et le CHSCT

La communication-1Le projet de loi sur le dialogue social contient diverses dispositions relatives à la mise en place, à la durée des mandats et au fonctionnement du CHSCT. Il sera examiné en séance publique par l’Assemblée nationale à compter du 26 mai 2015, en vue d’une adoption définitive envisagée pour l’été 2015.

Un CHSCT pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés. – Pour la Cour de cassation, tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement comportant moins de 50 salariés (cass. soc. 19 février 2014, n° 13-12207, BC V n° 63 ; cass. soc. 17 décembre 2014, n° 14-60165 FSPBR). Ce droit pour tous les salariés des entreprises de 50 salariés et plus d’être couverts par un CHSCT serait inscrit dans le code du travail. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés mettraient en place un CHSCT dans leurs établissements d’au moins 50 salariés, tous les salariés de ces entreprises étant rattachés à un de ces comités.

Durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT. – La durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT serait harmonisée avec celle des élus au comité d’entreprise (CE). Cette disposition entrerait en vigueur lors du renouvellement des mandants des représentants du personnel au CHSCT.

En l’état actuel des textes, les représentants du personnel au CHSCT sont élus pour 2 ans (c. trav. art. R. 4613-5). Tandis que les élus du comité d’entreprise le sont pour 4 ans (c. trav. art. L. 2324-24), à moins qu’un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise fixe une durée du mandat inférieure, comprise entre 2 et 4 ans (c. trav.art. L. 2324-25). Il en est de même pour les délégués du personnel.

Adoption d’un règlement intérieur. – Le CHSCT déterminerait, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux pour l’exercice de ses missions.

En l’état actuel des textes relatifs au CHSCT, l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas prévue. La jurisprudence admet qu’un tel règlement soit adopté par le CHSCT pour organiser son fonctionnement et ses travaux (cass. soc. 22 octobre 2014, n° 13-19427 D). À ce jour, avoir un règlement intérieur pour un CHSCT est donc une simple faculté et non une obligation, contrairement au comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2325-2).

Délai d’examen suffisant pour le CHSCT et l’instance de coordination. – Dans l’exercice de leurs attributions consultatives, le CHSCT et l’instance de coordination des CHSCT disposeraient d’un délai d’examen suffisant leur permettant d’exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui leur sont soumises. Un accord entre l’employeur et le CHSCT ou, le cas échéant, l’instance de coordination des CHSCT fixerait les délais dans lesquels leurs avis seraient rendus, ces délais ne pouvant être inférieurs à 15 jours (mis à part les délais fixés par des dispositions législatives spéciales). À défaut d’accord, un décret en Conseil d’État fixerait ces délais.

À l’expiration de ces délais, faute d’avis exprès, le CHSCT et, le cas échéant, l’instance de coordination des CHSCT seraient réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Le CHSCT relèverait ainsi de règles identiques à celles applicables au comité d’entreprise.

Adoption des décisions et résolutions du CHSCT. – Comme c’est déjà le cas aujourd’hui (c. trav. art. L. 4614-2), les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions seraient prises à la majorité des membres présents.

Il serait également précisé dans le code du travail que le président du CHSCT ne participerait pas au vote lorsqu’il consulterait les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Cette règle-là non plus n’est pas nouvelle. En revanche, elle n’est pas, à ce jour, inscrite dans le code du travail mais dans une circulaire du ministère du Travail (circ. DRT 1993-15 du 25 mars 1993).

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (art. 11), déposé à l’Assemblée nationale le 22 avril 2015

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