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Le scrutin de liste pour les élections du CHSCT interdit le panachage

comite_de_groupe3L’affaire. – Les élections de trois membres du CHSCT s’étaient déroulées au sein d’une société. Plusieurs syndicats avaient alors demandé l’annulation de celles-ci, au motif que, malgré la présence de leur liste qui comportait deux noms, chaque électeur avait néanmoins été invité à établir lui-même trois bulletins portant chacun un nom et à les placer dans une même enveloppe.

Scrutin de liste en l’absence d’accord. – A défaut d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, les membres du CHSCT sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour (cass. soc. 13 février 2003, n° 01-60751, BC V n° 55).

Dans cette affaire, le scrutin de liste avait eu lieu, mais une même enveloppe contenait jusqu’à trois bulletins. Ce panachage était-il possible ?

Panachage impossible. – Les juges d’appel avaient constaté qu’il y avait eu 16 votes valablement exprimés pour 6 votants. Or s’agissant d’un scrutin individuel, chaque membre du collège désignatif a une voix et ne peut voter qu’une fois, pour une seule liste. Ainsi, si plusieurs salariés présentent leur candidature individuellement, les membres du collège désignatif ne peuvent mettre plusieurs bulletins dans une même enveloppe pour «reconstituer» des listes ; le scrutin est, sinon, nul (Cass. soc. 12 mars 2008, n° 07-60262 FD) comme dans cette affaire.
Cass. soc. 17 décembre 2008, n° 08-60421 FD

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