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L’employeur qui obtient l’annulation d’une demande d’expertise du CHSCT doit toujours payer l’expert

Tresorie-1Jusqu’au 1er janvier 2017, l’employeur qui a obtenu l’annulation par les juges de la décision du CHSCT mandatant une expertise devra néanmoins payer l’expert pour le travail accompli.

Demande d’assistance d’un expert par le CHSCT. – Lorsqu’il existe un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut solliciter l’assistance d’un expert agréé (c. trav. art. L. 4614-12).

Frais d’expertise supportés par l’employeur. – À l’heure actuelle, sauf abus du CHSCT, l’employeur doit supporter les frais d’expertise (c. trav. art. L. 4614-13), et cela même s’il a obtenu en justice l’annulation de la décision du CHSCT mandatant l’expertise (cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-24218, BC V n° 125).

Cette obligation de paiement, même en cas de contentieux, s’explique par le fait que l’expert doit accomplir sa mission rapidement nonobstant l’existence d’un recours et qu’aucune disposition légale n’impose au juge judiciaire de statuer dans un délai déterminé, étant néanmoins précisé que le président du TGI droit trancher le litige en urgence (c. trav.art. R. 4614-19). En outre, le CHSCT n’ayant pas de budget propre, il ne serait pas en mesure de payer l’expert pour la mission qu’il a accomplie.

1er janvier 2017 : fin de l’obligation de payer un expert à la mission annulée. – Le mécanisme paradoxal de paiement de l’expert par l’employeur malgré l’annulation de la mission a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel. Cette décision est fondée sur l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et sur le non-encadrement du délai d’examen de ce recours. Afin d’éviter un blocage des expertises dans l’attente d’une réforme du contentieux de l’expertise du CHSCT, le mécanisme est tout de même maintenu jusqu’au 1er janvier 2017 (C. constit., décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, JO du 29).

D’ici cette date, fixée par le Conseil constitutionnel lui-même, la Cour de cassation considère que l’employeur est, en toutes circonstances, tenu de payer l’expert désigné par le CHSCT même si l’expertise est par la suite jugée injustifiée. Dans cette affaire, la cour d’appel ne pouvait donc pas considérer que rien ne justifiait la condamnation de l’employeur à s’acquitter des frais de l’expertise contestée.

Cass. soc. 15 mars 2016, n° 14-16242 FSPBRI ; https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_57 […]

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