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L’employeur peut-il consulter les SMS échangés par ses salariés à partir d’un téléphone portable professionnel ?

harcelement-moralOui, et même s’en servir sous certaines conditions : c’est une affaire entendue depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2015.
 
Cet arrêt¹ fait suite à un litige entre deux sociétés de courtage, l’une reprochant à l’autre le « débauchage » orchestré d’un grand nombre de ses salariés. Pour en établir la preuve, la première société avait été autorisée à produire les SMS émis et reçus par ses anciens salariés sur les téléphones portables qui leur étaient mis à disposition. Ces messages étant présumés avoir un caractère « professionnel », la Haute Juridiction a estimé que l’employeur était en droit de les consulter en dehors de la présence des intéressés, à l’exception des SMS identifiés comme personnels².
Cet arrêt de la Cour de cassation s’inscrit dans le fil de la jurisprudence établie jusqu’ici à propos des outils de travail. Les messages vocaux échangés sur le mobile professionnel étaient déjà librement consultables par l’employeur et recevables en justice ; idem pour les e-mails reçus ou envoyés par les salariés au moyen de leur boîte de messagerie « pro »³. Il en va de même pour les fichiers informatiques créés par le salarié sur son ordinateur pro, jusqu’aux clés USB connectées à celui-ci (car elles sont considérées comme des « extensions » de l’outil).
En résumé, l’employeur peut consulter tous les outils de l’entreprise mis à disposition du salarié sans avoir besoin d’obtenir son autorisation, et ce, en raison du caractère professionnel présumé des documents et communications. Le seul moyen, pour le salarié, de faire obstacle au libre contrôle de l’employeur est d’identifier systématiquement ses messages ou fichiers comme « personnels ». Dans ce cas, leur contenu demeure confidentiel.
Enfin – précision qui a son importance – si des messages personnels, mais non marqués comme tels, sont lus par l’employeur, celui-ci ne peut surtout pas les produire en justice s’ils ne relèvent pas de l’activité professionnelle, mais bien de la vie privée.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 13-14779 , 10 février 2015.
2. Les SMS ne comportant pas de champ « objet » à l’inverse des e-mails, la mention « personnel » ou « privé » est alors censée introduire le message, mais aucune précision formelle n’a été apportée sur ce point.
3. Cour de cassation, Chambre sociale, n° 12-11.866 , 16 mai 2013.
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