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L’entreprise utilisatrice doit former le salarié intérimaire en matière de sécurité

personnageL’entreprise qui recrute un intérimaire doit assurer sa formation lorsque des risques en matière de sécurité existent. S’il ne le fait pas, il est susceptible d’être condamné à une amende appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

Obligation de sécurité à charge de l’entreprise utilisatrice. – L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, notamment des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (c. trav. art. L. 4121-1).

L’entreprise qui a recours à des intérimaires devant aussi assurer leur sécurité (c. trav. art. L. 1251-21), ces mesures s’appliquent à eux de la même façon qu’aux autres salariés.

Risque pénal en cas de manquement à cette obligation. – Faute de formation appropriée d’un salarié en mission, l’entreprise utilisatrice risque une amende pénale pour défaut d’emploi d’un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité (c. trav. art. L. 4741-1).

C’est ce qui s’est produit dans cette affaire, après qu’un salarié intérimaire occupant un poste de manœuvre se soit blessé après avoir chuté dans une fosse profonde de plus de 5 mètres. L’entreprise utilisatrice n’est pas parvenue à prouver qu’elle avait assuré la formation en matière de sécurité du salarié mis à sa disposition, compte tenu des contraintes et des spécificités du chantier dans lequel il était employé.

Le montant de l’amende dépend du nombre de salariés concernés.- En matière d’infractions aux règles de santé et de sécurité des travailleurs, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal (c. trav. art. L. 4741-1).

Dans cette affaire, les juges du fond ayant condamné l’employeur a deux amendes alors qu’un seul salarié était concerné par ces infractions et qu’une seule amende pouvait donc être appliquée, la Cour de cassation a censuré la décision et dit que la société en cause était condamnée pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs à une seule amende.

Cass. crim. 10 mai 2016, n°15-80925

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