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Les mesures « RP » de la loi de simplification du droit

La loi Warsmann II prévoit quelques aménagements intéressant le droit des syndicats et des comités d’entreprise. Pour l’essentiel, il ne s’agit que d’ajuster certains seuils d’effectifs. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 24 mars

Local syndical mis à disposition par l’employeur. – Jusqu’à présent, l’employeur doit fournir un local syndical commun à toutes les sections syndicales lorsque l’entreprise ou l’établissement compte « plus de 200 » et moins de 1 000 salariés (c. trav. art. L. 2142-8).

Ce seuil d’effectif plancher est légèrement abaissé : cette obligation s’appliquera désormais aux entreprises ou établissements d’« au moins » 200 salariés (loi art. 43, 13°).

Heures de délégation des délégués syndicaux. – Actuellement, les délégués syndicaux disposent de 15 heures de délégation par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés, et de 20 heures lorsque l’effectif considéré s’élève à « plus de » 500 salariés (c. trav. art. L. 2143-13).

Le seuil d’effectif donnant droit à un crédit de 20 heures est désormais abaissé à 500 salariés (loi art. 43, 23° et 24°).

Certification des comptes de syndicats. – Les organisations syndicales, lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles des liens d’adhésion ou de filiation, doivent soit établir des comptes consolidés, soit fournir, en annexe de leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu’une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce second cas, les comptes de ces personnes morales doivent faire l’objet d’un contrôle légal (c. trav. art. L. 2135-2).

La loi prévoit désormais une dispense du commissariat aux comptes dans les deux situations suivantes (loi art. 57) :

  • lorsque les ressources de l’ensemble du groupe consolidé ne dépasseront pas, à la clôture d’un exercice, le seuil de 230 000 € ;
  • lorsque la seconde option est adoptée (système d’agrafage), les comptes des personnes morales annexés aux comptes de la tête de groupe n’auront pas à faire l’objet d’un contrôle légal si les ressources de l’ensemble du groupe ne dépassent pas 230 000 €.

Bilan social. – En l’état actuel du code du travail, les entreprises  d’« au moins » 300 salariés doivent établir un bilan social annuel (c. trav. art. L. 2323-68). Or seules les entreprises de « plus de » 300 salariés risquent des sanctions pénales si elles ne se soumettent pas à cette obligation (c. trav. art. L. 2328-2).

Cette dernière disposition légale est ajustée, afin de pouvoir appliquer les sanctions prévues aux entreprises comptant « au moins » 300 salariés (loi art. 43, 17°).

Comité central d’entreprise. – Jusqu’à présent, le comité central d’entreprise doit comprendre au moins un délégué titulaire représentant l’encadrement lorsque les conditions suivantes sont réunies : aucun établissement de l’entreprise ne constitue 3 collèges électoraux, mais plusieurs établissements distincts regroupent ensemble « plus de » 500 salariés ou au moins 25 membres du personnel d’encadrement (c. trav. art. L. 2327-5).

Le seuil d’effectif est abaissé à 500 salariés (loi art. 43, 25°).

Loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

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