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Les représentants du personnel ont-ils un droit de regard sur le règlement intérieur ?

L’employeur d’au moins 20 salariés est tenu d’élaborer un règlement intérieur (RI). Doit-il rédiger son contenu avec les représentants du personnel ? Est-il simplement tenu de les consulter avant son adoption, ou son éventuelle modification ?

Élaboration du RI par l’employeur. En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur élabore seul le règlement intérieur (c. trav. art. L. 1321-1). Les représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) ne participent donc pas à la rédaction, à proprement parler, des clauses du règlement intérieur.

Avis des représentants du personnel avant adoption. Avant adoption définitive du règlement intérieur, l’employeur doit toutefois soumettre son contenu à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il doit aussi solliciter l’avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel qui sont alors investis de ses missions, pour les matières relevant de sa compétence (c. trav. art. L. 1321-4 ; Guide des représentants du personnel, §§ 1229 et 1230).

Dans la mesure où le CHSCT a une compétence plus générale, l’employeur doit le consulter en premier (circ. DRT 5-83 du 15 mars 1983).

L’avis des représentants du personnel devra ensuite être communiqué à l’inspecteur du travail, accompagné du règlement intérieur lui-même (c. trav. art. L. 1321-4).

Avis des représentants du personnel avant modification. Lorsque l’employeur décide de modifier le contenu du règlement intérieur, ou même de supprimer certaines de ses clauses, il doit aussi consulter les représentants du personnel selon les mêmes modalités (c. trav. art. L. 1321-4).

Sanctions en cas de non-respect. Même si l’avis des représentants du personnel ne lie pas l’employeur, celui-ci ne peut pas se dispenser de les consulter. À défaut, le règlement intérieur est nul et ne peut pas être appliqué (circ. DRT précitée ; cass. soc. 4 juin 1969, BC V n? 367).

L’employeur encourt aussi des sanctions pénales pour non-respect de la procédure d’élaboration du règlement intérieur (amende de 750 ? ; c. trav.art. R. 1323-1) et délit d’entrave au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

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