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Licenciement économique

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Licenciement économique : quel délai ont le CE et les syndicats pour contester la procédure de licenciement ?

 

Pour contester en justice la régularité ou la validité d’un licenciement économique, il convient d’agir dans les 12 mois. Les juges précisent que ce délai spécifique est réservé aux actions en annulation de la procédure de licenciement collectif pour insuffisance ou absence de plan de sauvegarde de l’emploi.

Nullité de la procédure de licenciement : 12 mois. – Le code du travail prévoit un délai spécifique en matière de contestation d’un licenciement économique. Le comité d’entreprise, les syndicats ou les salariés ont 12 mois pour contester en justice la régularité ou la validité d’un licenciement économique (c. trav. art. L. 1235-7).

Les actions visées par ce délai sont, pour les juges, les contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, du fait de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Application de ce délai. – Le délai de 12 mois s’applique :

  • au comité d’entreprise ou aux syndicats qui veulent faire constater que la procédure est nulle et de nul effet, du fait de l’absence ou de l’insuffisance du PSE ;
  • au salarié lorsqu’il engage une action en annulation du licenciement.

Pour les actions du CE et des syndicats, ce délai court à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise.

5 ans pour contester la motivation du licenciement. – Pour rappel, le salarié qui se borne à contester la cause économique de son licenciement dispose de 5 ans pour agir que son licenciement ait été individuel ou inclus dans une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l’élaboration d’un PSE (c. civ. art. 2224).

La Cour de cassation confirme ce délai, se montrant ainsi plus restrictive que l’administration. Celle-ci considérait, par exemple, que le délai de 12 mois concernait aussi les actions portant sur le motif économique ou la cause réelle et sérieuse (circ. DGEFP 2005-47 du 30 décembre 2005, fiche 4 § 3, BOTR 2006-2 du 28 février 2006).

Cass. soc. 15 juin 2010, n° 09-65062 FSPBR

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