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Liste commune

Les membres du CE-1

informer l’employeur et les électeurs en cas de répartition inégalitaire

Liste commune : le choix d’une répartition inégalitaire requiert une certaine publicité. – Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées (c. trav. art. L. 2122-3).

Lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, la répartition des suffrages doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Dans cette affaire, deux syndicats (A et B) avaient présenté une liste commune à l’occasion d’élections professionnelles qui se déroulaient au sein d’un établissement. Ils avaient informé l’employeur qu’ils avaient opté pour une répartition inégalitaire des suffrages. Les syndicats de la liste commune n’ayant pas averti les électeurs de la répartition inégalitaire, la répartition devait donc être effectuée à parts égales.

Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical. – Seuls des syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement peuvent désigner des délégués syndicaux (c. trav. art. L. 2143-3). Sauf exceptions, pour être représentatifs, ils doivent avoir (c. trav. art. L. 2122-1 ; voir Guide « Représentants du personnel : de la mise en place à la négociation collective », § 6000) :

  • satisfait aux critères légaux de représentativité,
  • et atteint le seuil minimal d’audience de 10 %.

Dans cette affaire, les syndicats de la liste commune avaient appliqué la répartition des voix qu’ils avaient choisi, ce qui revenait, pour le syndicat A, à atteindre 10,81 % des suffrages exprimés au sein de l’établissement et à pouvoir désigner un DS à ce niveau.

Or, la répartition égalitaire, appliquée compte-tenu du défaut de publicité (voir ci-avant), ne permettait pas au syndicat A de recueillir au moins 10 % des voix. Par conséquent, ce dernier ne pouvait pas désigner de délégué syndical au sein de l’établissement. La désignation qu’il avait effectuée devait donc être annulée.

Cass. soc. 13 janvier 2010, n° 09-60208 FSPB

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