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Mode de scrutin applicable à la désignation du CHSCT

Formation-1Le collège désignatif peut-il opter pour un panachage ?

Choix du mode de scrutin par un accord unanime du collège désignatif.

– C’est le collège désignatif, et lui seul, qui fixe le mode de scrutin applicable à la désignation des membres du CHSCT, en principe par consensus, c’est-à-dire par un accord unanime de tous ses membres (cass. soc. 12 mars 2008, n° 07-60387 FD). Cet accord doit être express et non équivoque (cass. soc. 31 janvier 2001, n° 99-60526, BC V n° 32 ; voir Guide Représentants du personnel, §§ 1948 et s.)

À défaut d’accord unanime, scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

– À défaut d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, les membres du CHSCT sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (cass. soc. 3 octobre 1989, n° 88-60741, BC V n° 563 ; cass. soc. 13 février 2003, n° 01-60751, BC V n° 55).

Interdiction du panachage sauf autorisation du collège désignatif.

– Dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, toute candidature isolée constitue une liste et le panachage est, en principe, impossible (cass. soc. 12 mars 2008, n° 07-60262 et 07-60263 FD).

Toutefois, le collège désignatif peut, par un accord unanime, autoriser le panachage. A défaut d’un tel accord, cette pratique étant irrégulière, elle entraîne la nullité du scrutin (cass. soc. 12 mars 2008, n° 07-60302 FD).

Précisons que le panachage consiste, notamment, pour les votants à mettre plusieurs bulletins dans une enveloppe et ainsi à « panacher» leur vote.

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