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Modification de la situation juridique de l’employeur

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Illustration d’un transfert automatique des contrats de travail suite à un changement d’employeur

Dans cette affaire, une commune avait repris en régie directe l’activité d’une association assurant l’accueil de jeunes enfants. La collectivité publique refusait la reprise du contrat de travail de la directrice de crèche au motif qu’il n’y avait pas de transfert d’une entité économique autonome imposant le transfert automatique des contrats de travail.

Pour mémoire, lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (cession, fusion, etc.), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (c. trav. art. L. 1224-1).

Deux conditions cumulatives, imposées par les juges, doivent toutefois être remplies :
– transfert d’une entité économique autonome (c’est-à-dire, selon les magistrats, d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre) ;
– qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise chez le nouvel employeur.

Selon la commune, les locaux, les équipements et le matériel de la crèche n’avaient pas été repris, alors que le transfert d’une activité économique autonome nécessite la reprise des éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice de son exploitation.

Les juges ont néanmoins retenu, une fois de plus, que la reprise d’une majeure partie du personnel et la conservation de la clientèle familiale suffisaient à attester du transfert à la commune d’une entité économique autonome, conservant son identité et poursuivant la même activité.

La commune a donc été condamnée à indemniser la salariée pour licenciement injustifié.

Cass. soc. 10 mars 2010, n° 08-44636 D

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