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Négociation collective

comite de groupe-1

Prime ? dividendes ? : le régime envisagé commence à se préciser

 

Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » devrait être présenté fin mai au Conseil des ministres, pour une adoption courant juillet. Sous réserve d’éventuelles évolutions, le régime envisagé commence toutefois à se préciser. L’obligation de verser la prime concernerait les sociétés de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende attribué par action serait en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Le montant de la prime serait à négocier au niveau de l’entreprise, étant entendu qu’un régime social de faveur pourrait s’appliquer jusqu’à 1 200 € par an et par salarié.

 

Sociétés de 50 salariés et plus dans lesquelles les dividendes distribués sont en augmentation. – Seules les sociétés employant habituellement au moins 50 salariés devraient entrer dans le champ de la prime « dividendes ».

Cependant, nombre d’entre elles devraient y échapper. En effet, parmi ces employeurs, seuls seraient concernés par l’obligation de verser la prime ceux attribuant des dividendes à leurs associés, lorsque le montant du dividende par action serait en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Pour les sociétés appartenant à un groupe, l’obligation de verser la prime serait liée à la hausse du dividende par action versé par la société dominante.

Exercices concernés. – Ces dispositions seraient applicables aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Pour les attributions de dividendes qui seraient déjà intervenues à la date de publication de la loi, le délai de 3 mois laissé aux parties pour négocier un accord se décompterait à compter de cette date de publication.

Mise en place : par accord et, en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale. – La prime serait instituée par un accord conclu dans les 3 mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires.

Cet accord pourrait être conclu selon l’une ou l’autre des modalités prévues pour les accords de participation (c. trav. art. L. 3323-6) : convention ou accord collectif de travail, accord entre l’employeur et les représentants de syndicats représentatifs dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet proposé par le chef d’entreprise.

En l’absence d’accord, un procès-verbal serait établi, de façon à consigner :

  • le dernier état des propositions respectives des parties ;
  • la prime que l’employeur s’engage à appliquer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

L’employeur qui n’engagerait pas les négociations sur la prime serait passible des mêmes sanctions pénales que sur le contenu de la négociation annuelle obligatoire (c. trav. art. L. 2243-2).

Salariés bénéficiaires. – Tous les salariés bénéficieraient de la prime. Il devrait être possible de prévoir une modulation selon les mêmes critères qu’en matière de participation aux résultats (c. trav. art. L. 3324-5) : la répartition pourrait ainsi être uniforme (même montant pour tous), proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence.

En revanche, pour le droit à la prime, et sous réserve des évolutions qui pourraient intervenir d’ici la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, il semblerait qu’aucune condition d’ancienneté ne soit permise.

Pas de substitution à la rémunération. – Il serait interdit de verser cette prime en la substituant :

  • à des augmentations de rémunération prévues par un accord de branche, un accord salarial ou le contrat de travail ;
  • à des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Régime social. – La prime attribuée serait exonérée de cotisations dans la limite de 1 200 € par an et par salarié, mais assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social.

Au-delà, la prime serait traitée comme un salaire.

Dérogations à l’obligation de verser la prime. – L’obligation de verser la prime et d’engager des négociations à cet effet ne s’appliquerait pas dans les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours, par accord collectif et à l’ensemble des salariés, un autre avantage pécuniaire facultatif (supplément d’intéressement ou de participation, attribution d’actions gratuites aux salariés, autre), dont une part serait allouée en contrepartie de l’augmentation de dividendes.

Entreprises de moins de 50 salariés. – Les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans lesquels la distribution de dividende par action serait en augmentation, pourraient décider de se soumettre volontairement à cette prime. L’employeur pourrait dans ce cas agir seul ou par accord conclu selon les mêmes modalités que la participation.

Notons que la condition liée à une distribution du dividende en hausse aurait pour conséquence d’empêcher les autres employeurs de moins de 50 salariés de verser une prime en bénéficiant de l’exonération de cotisations attachée à la prime « dividendes ».

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