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Négociation collective

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Retour sur les pertes d’exonérations en l’absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Chaque année, certaines entreprises doivent engager des négociations obligatoires. Une circulaire, qui en annule une autre (circ. DSS/5B/DGT 2009-145 du 29 mai 2009), apporte des précisions sur la remise en cause de certains allégements de charges lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de négociation annuelle sur les salaires.

 

Entreprises concernées. – Les entreprises de 50 salariés et plus au sein desquelles sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux ainsi que celles de moins de 50 salariés au sein desquelles un délégué du personnel fait fonction de délégué syndical doivent engager certaines négociations annuelles obligatoires, notamment sur les salaires (c. trav. art. L. 2242-1).

En cas de désignation d’un délégué syndical en cours d’année, l’obligation de l’employeur d’ouvrir la négociation relative aux salaires n’existe qu’au titre de l’année civile suivante.

Prouver la négociation. – Le dispositif impose seulement l’engagement de négociations et non la conclusion d’un accord. Mais comment l’employeur peut-il prouver, en l’absence d’accord, qu’il a bien entamé des négociations ?

La circulaire rappelle, qu’en principe, un procès-verbal de désaccord doit être établi. C’est lui qui prouve que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, notamment en ayant convoqué les organisations syndicales à la négociation et en ayant fixé le lieu et le calendrier des réunions.

Pour autant, la circulaire admet qu’en l’absence de procès-verbal de désaccord, l’employeur peut prouver par d’autres documents ou moyens utiles qu’il a engagé des négociations loyales et sérieuses. Par exemple, il peut produire les convocations aux réunions de négociation, un projet soumis à la négociation, des documents transmis aux négociateurs ou des propositions des organisations syndicales faites au cours des négociations.

Sanctions pour absence de négociation. – L’absence d’engagement des négociations se traduit par la réduction de 10 % du montant des allègements de charge au début de l’année suivante. L’employeur devra régulariser sa situation lors de l’envoi du tableau récapitulatif des cotisations au 31 janvier de chaque année.

Enfin, en cas de non-respect pendant 3 années civiles de cette obligation d’engager les négociations sur les salaires, l’employeur perd le bénéfice total des allégements concernés au titre de la dernière année. L’employeur devra donc en tirer les conséquences sur le tableau récapitulatif.

L’employeur qui n’engage pas la négociation annuelle est aussi passible d’une sanction pénale (1 an d’emprisonnement et une amende de 3 750 €) (c. trav. art. L. 2243-1).

Circ. DSS/5C/DGT 2011-92 du 7 mars 2011

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