Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Négociation collective

negociation-1

Un accord n’a pas à être notifié aux syndicats pour s’appliquer aux salariés

 

La validité d’un nouvel accord, tout comme son application dans l’entreprise, ne dépend pas de sa notification aux syndicats concernés. Le contenu d’un accord s’applique, même non notifié aux syndicats.

 

L’affaire. – La classification et le salaire d’un salarié avaient été modifiés suite à l’application d’un nouvel accord d’entreprise. Le salarié soutenait que cet accord ne lui était pas applicable au motif qu’il n’avait pas été notifié aux organisations syndicales non-signataires. Il n’a pas eu gain de cause.

Application d’un accord non notifié aux syndicats. – Un accord n’a pas besoin d’avoir été notifié aux organisations syndicales concernées pour être valable et applicable aux salariés. En effet, le seul objet de la notification de l’accord à ces syndicats est de faire courir le délai dont ils disposent pour s’opposer à cet accord (c. trav. art. L. 2232-12 et L. 132-2-2 ancien).

Pour rappel, à l’époque des faits, la validité d’un accord était subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord (c. trav. art. L. 132-2-2 ancien). Depuis la loi « démocratie sociale » (loi 2008-789 du 20 août 2008), la validité d’un accord est soumise à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (c. trav. art. L. 2232-12).

Qui peut se prévaloir de l’absence de notification ? – L’objectif de la notification d’un accord aux syndicats concernés étant uniquement de leur permettre de s’y opposer sous 8 jours, ces syndicats sont les seuls à pouvoir se prévaloir d’un défaut de notification.

Un salarié, directement impacté par certaines dispositions de l’accord, ne peut donc pas invoquer un défaut de notification aux syndicats pour remettre en cause l’application de cet accord par l’employeur.

Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-68151 FSPB

62ba06eb408b3a26c70af86134bd2bef!!!!!!