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Négociation collective – frais de transport

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La négociation annuelle obligatoire ne portera pas sur les frais de transport

 

Le Conseil constitutionnel estime que l’obligation de négocier chaque année sur les frais de transport n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Par une décision rendue le 11 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Parmi les mesures supprimées figure l’obligation pour les entreprises d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la question de la prise en charge des frais de transport domicile-travail.

Ce que prévoyait la loi. – Le texte voté par le Parlement imposait aux entreprises d’engager chaque année des discussions sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail, à l’occasion de la négociation obligatoire sur les salaires et sur la durée du travail (c. trav. art. L. 2242-8). Ce point devait aussi être examiné par la branche, lors de la négociation annuelle sur les salaires (c. trav. art. L. 2241-2).

Ces dispositions s’inscrivaient dans le cadre de la réforme des frais de transport domicile-travail. Rappelons en effet que la loi étend à l’ensemble du territoire l’obligation faite aux entreprises de prendre en charge au moins la moitié de l’abonnement aux transports publics et crée, par ailleurs, un dispositif facultatif de prise en charge d’une partie des frais de carburant, pour les salariés qui ne peuvent se rendre au travail autrement qu’en voiture.

Des thèmes qui ne relèvent pas de la sécurité sociale. – Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions relatives à l’obligation de négocier sur les frais de transport, car elles n’ont pas de réel impact sur le financement de la sécurité sociale. Les thèmes de la négociation annuelle obligatoire sont donc inchangés.

Cette décision ne remet pas en cause la réforme de la prise en charge des frais de transport, qui entrera donc en application dès que la loi et le décret relatif à ces nouvelles dispositions seront parus au Journal officiel.

Conseil constitutionnel, décision 2008-571 du 11 décembre 2008

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