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Négociation collective

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Négociations avec les syndicats représentatifs : deux délégués syndicaux maximum par organisation, sauf accord avec l’employeur

Sauf accord avec l’employeur, la délégation d’un syndicat représentatif en vue de négocier un accord collectif est au maximum composé de deux délégués syndicaux et de deux salariés.

Interlocuteurs à la négociation : un ou plusieurs DS. – Les conventions et accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, celles-ci étant représentées par leur délégué syndical (DS). Ils sont conclus au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes conditions (c. trav. art. L. 2232-16).

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise comprend (c. trav. art. L. 2232-17) :

  • obligatoirement le DS de l’organisation dans l’entreprise lorsque le syndicat n’en a désigné qu’un seul ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux DS ;
  • facultativement, c’est-à-dire à la discrétion de l’organisation syndicale, des salariés de l’entreprise dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.

À défaut d’accord, le nombre de salariés pouvant participer à la délégation syndicale est au plus égal à celui des DS de la délégation. Dans les entreprises n’ayant qu’un seul délégué syndical, la délégation peut comporter deux salariés en plus du délégué syndical (c. trav. art. L. 2232-17).

Au-delà de deux DS, l’accord de l’employeur est nécessaire. – A l’occasion de négociations annuelles obligatoires, deux syndicats avaient intégré dans leur délégation l’ensemble de leurs délégués syndicaux. De son côté, l’employeur entendait limiter chaque délégation à quatre personnes, dont deux délégués syndicaux.

Les premiers juges donnent raison aux syndicats. Selon eux, il n’y a pas lieu de plafonner à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative et il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur pour dépasser ce minimum.

A tort pour la Cour de cassation, qui estime qu’en cas de pluralité de délégués syndicaux, seul un accord entre l’employeur et l’ensemble des participants à la négociation peut permettre de déroger à la règle de deux DS par délégation syndicale, éventuellement complétée par deux salariés.

Cass. soc. 5 janvier 2011, n° 09-69732 FSPB

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