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Nombre de délégués syndicaux et de RS

comite de groupe-1

Augmentation unilatérale du nombre de DS ou de représentants syndicaux au CE : l’employeur peut revenir sur sa décision

Un employeur qui a augmenté unilatéralement le nombre de délégués syndicaux (DS) ou de représentants syndicaux au comité d’entreprise (CE) peut-il revenir seul sur sa décision ? Oui, répond la Cour de cassation mais sous certaines conditions.

Retour sur la décision d’augmenter le nombre de DS ou de représentants syndicaux au CE sous conditions. – Si le nombre des délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement tel qu’il est fixé par le code du travail peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l’entreprise ou de l’établissement ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes (c. trav. art. L. 2141-10).

Il en résulte que l’employeur qui décide unilatéralement d’une telle augmentation peut décider seul de revenir à l’application des textes légaux qui n’ont pas cessé d’être applicables, sous réserve de :

  • ne pas méconnaître le principe d’égalité entre tous les syndicats concernés,
  • et, pour répondre à l’exigence de loyauté qui s’impose en la matière, de les en informer préalablement (cass. soc. 4 mars 2009, n° 08-60436 FSPB).

La solution est la même quand l’employeur a décidé seul d’augmenter le nombre de représentants syndicaux au comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2324-1 ; cass. soc. 4 mars 2009, n° 08-60401 FSPB).

Conséquence du défaut d’information des syndicats. – Dans les deux affaires, l’employeur n’avait pas informé les syndicats concernés de sa décision de revenir à l’application des textes légaux.

Il a donc été débouté de sa demande en annulation de la désignation du délégué syndical, dans un cas, et du représentant syndical, dans l’autre, surnuméraires.

Cass. soc. 4 mars 2009, n° 08-60401 FSPB ; cass. soc. 4 mars 2009, n° 08-60436 FSPB

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