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Nouvel Projet de loi formation : les députés modifient à la marge le compte personnel de formation

Adopté le 7 février 2014 par l’Assemblée nationale, le projet de loi « formation » sera ensuite examiné par le Sénat à compter du 18 février, en vue d’une adoption définitive à la toute fin du mois. Les députés ont notamment apporté quelques aménagements

Le CPF généralisé aux personnes travaillant en milieu protégé. – D’après le projet de loi initial, le CPF devait être ouvert : -à toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ; -dès 15 ans pour les jeunes entrant en apprentissage à la sortie du collège. Les députés ont élargi le dispositif aux personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ancien « centre d’aide par le travail »). Un volume d’heures de formation acquis plus rapidement. – Selon le projet de loi adopté en conseil des ministres le 22 janvier 2014, le compte devait être alimenté à hauteur : -de 20 heures de formation par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ; -puis de 10 heures par année dans la limite d’un plafond de 150 heures. Le projet de loi modifié prévoit d’accélérer le rythme d’acquisition, en le portant à 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis une fois ce seuil atteint, à 12 heures par an jusqu’à concurrence du plafond de 150 h. Ainsi, il suffirait de 7,5 années pour arriver aux 150 heures (au lieu de 9 ans). Par ailleurs, les périodes d’absence du salarié due à une maladie professionnelle ou un accident de travail seraient intégralement prise en compte pour le calcul des heures acquises (au même titre que celles liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation, comme l’envisageait déjà le texte initial). Les formations éligibles précisées. – Le principe général ne change pas : seules les formations certifiantes ou qualifiantes pourraient être suivies au titre du CPF. En revanche, le projet de loi initial plaçait les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences » (qui reste à définir par décret) comme une des formations éligibles parmi les autres. Les députés ont souhaité en faire une priorité. Par ailleurs, il est désormais prévu que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience soit elle aussi éligible au CPF (conditions à préciser par décret). Salariés bénéficiaires d’abondements complémentaires mis en place par accord. – Les députés ont apporté une précision concernant la mesure instituant la possibilité pour les entreprises, les branches et les OPCA interprofessionnels de prévoir par accord des abondements supplémentaires, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires. Les publics prioritairement visés par ce dispositif pourraient être, « en particulier », les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

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