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Paiement des heures de délégation hors crédit

La communication-1Le crédit d’heures accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu’il soit utilisé dans le cadre des fonctions de chaque institution représentative.

Un salarié, délégué du personnel, a demandé que lui soient payées les heures de délégations accomplies au-delà de son crédit d’heures. Les juges lui ont donné gain de cause dans la mesure où les heures de délégation en question avaient été utilisées dans le cadre du déclenchement d’une procédure d’alerte.

Cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-45480 FD

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