Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Pas de récupération des heures complémentaires

Heures
paiement obligatoire

L’affaire. – Un salarié, licencié pour motif économique, réclamait le paiement d’heures complémentaires que l’employeur ne lui avait pas payées mais qu’il avait néanmoins récupérées pendant son préavis.

L’employeur pouvait-il transposer aux heures complémentaires le dispositif du repos compensateur de remplacement existant pour les heures supplémentaires ?

Repos compensateur de remplacement réservé aux heures supplémentaires. – Les juges soulignent qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel a effectuées par un repos. L’administration s’était d’ailleurs déjà prononcée dans ce sens (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).

En pratique, l’employeur est donc tenu de payer ces heures (au taux normal, sauf disposition contractuelle ou usage plus avantageux). Il doit le faire de façon explicite et non sous forme de prime.

Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42828 FSPB

819964a133af4d3e55f38a10f244553aWWWW