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Pénibilité : les décrets d’application sont parus au Journal Officiel

blesseLes décrets qui étaient attendus pour l’application du dispositif « pénibilité » ont été publiés au JO du 31 décembre 2015. Ils tirent toutes les conséquences de la disparition de la fiche de prévention des expositions et reportent l’entrée en vigueur de certains facteurs de risques, qui devaient initialement s’appliquer dès le 1er janvier 2016.

Fiche de prévention des expositions remplacée par une déclaration. – La fiche individuelle de prévention des expositions, dans laquelle les employeurs concernés (y compris les entreprises de travail temporaire) devaient consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité auxquels sont exposés leurs salariés, a été supprimée au profit d’une déclaration. Cette déclaration s’effectue, selon les entreprises, dans le cadre (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 28-1, 2°, JO du 18 ; c. trav. art. L. 4161-1) :

-de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;

-ou de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le décret 2015-1885 du 30 décembre 2015 (JO du 31) tire les conséquences de cette suppression. Il entre en vigueur le 1er janvier 2016 tout en prévoyant des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas encore la DSN pour leurs déclarations (décret 2015-1885 du 30 décembre 2015, JO du 31, art. 3).

Report au 1er juillet 2016 de l’entrée en vigueur des six facteurs de risques restants. – L’employeur doit déclarer un salarié dès lors que celui-ci est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà de seuils fixés par décret. Quatre des dix facteurs de risques sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (voir Dictionnaire Social, « Compte personnel de prévention de la pénibilité »).

Les six facteurs restants devaient s’appliquer à partir du 1er janvier 2016 (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées, températures extrêmes et bruit), mais un autre décret, publié le même jour, a reporté cette entrée en vigueur au 1er juillet 2016, conformément à ce qu’avait annoncé le gouvernement (décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31 ; c. trav.art. D. 4161-2 modifié).

En outre, les définitions des facteurs de risques « bruit » et « travail répétitif » sont modifiés (décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31 ; c. trav. art. D. 4161-2 modifié).

Enfin, pour apprécier l’exposition d’un travailleur au travail de nuit, l’employeur ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes (décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31 ; c. trav. art. D. 4161-3 modifié).

Modalités d’évaluation des expositions. – Pour déterminer si des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires, l’employeur peut s’appuyer sur ce qu’a prévu la branche. À ce titre, rappelons qu’un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité peut déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires à partir de situations types, en faisant notamment référence aux postes métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.

En l’absence d’accord de branche étendu, des référentiels professionnels de branche peuvent être homologués par arrêté (c. trav. art. L. 4161-2). Les conditions d’homologation des référentiels de branche sont d’ailleurs précisées (décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31 ; c. trav. art. D. 4161-4 modifié).

Éléments annexés au document unique d’évaluation des risques. – L’employeur consigne, en annexe du document unique, les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels. Ces données font référence, le cas échéant, aux postes, métiers ou situations de travail présentés comme exposés par l’accord de branche étendu ou par le référentiel de branche.

Ces données servent à la déclaration évoquée ci-avant, le cas échéant, est-il désormais précisé, « à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué » (c. trav. art. R. 4121-1-1 modifié).

L’employeur indique également en annexe du document unique la proportion de salariés exposés à ces facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires (c. trav. art. R. 4121-1-1 modifié).

Déclaration des facteurs de risques professionnels. – Au terme de chaque année civile et « au titre de la paie du mois de décembre », l’employeur effectue sa déclaration « pénibilité », dans le cadre de la DADS ou de la DSN, pour les salariés ayant un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l’année civile.

Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail, d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève au cours de l’année civile, l’employeur fait cette déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail (c. trav. art. R. 4162-1 modifié). Pour rappel, les salariés dont le contrat de travail est d’une durée inférieure à 1 mois n’acquièrent pas de point « pénibilité », mais doivent faire l’objet d’une fiche de suivi s’ils sont exposés au-delà des seuils réglementaires (voir ci-après).

Rectification possible en cas d’erreur dans la déclaration. – Il est désormais prévu qu’en cas d’erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l’exposition, dans un délai de (c. trav. art. R. 4162-1 modifié) :

-trois ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié,

-et, dans les autres cas, jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée (en fonction de l’échéance de paiement de cotisations applicable à l’entreprise).

Fiche de suivi pour les salariés détachés. – Certains salariés ne peuvent pas acquérir de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, alors qu’ils sont exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires. Il s’agirait, selon les travaux parlementaires, des travailleurs détachés (rapport Sénat n° 501, p. 154). Pour ces salariés, l’employeur doit établir une fiche individuelle de suivi dont les modalités d’établissement, de remise et de conservation sont désormais définies (décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31 ; c. trav. art. D. 4161-1-1 nouveau).

Ne pas remplir ou actualiser cette fiche expose l’entreprise à une sanction pénale (décret 2015-1885 du 30 décembre 2015, JO du 31 ; c. trav. art. R. 4741-1-1 modifié).

Arrêtés du 30 décembre 2015. – Sont également parus au Journal Officiel du 31 décembre 2015 deux arrêtés relatifs à :

-la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ;

-la liste des éléments transmis par l’employeur et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel.

Décret 2015-1885 du 30 décembre 2015, JO du 31 ; décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31

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