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Priorité de réembauche : proposer le poste refusé avant le licenciement économique

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La personne licenciée pour motif économique peut souhaiter bénéficier de la priorité de réémbauche dans l’année suivant la rupture de son contrat. L’employeur doit alors l’informer de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification

Priorité des licenciés économiques pour être réembauchés dans l’entreprise. – Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de la rupture de son contrat s’il manifeste le désir d’user de cette priorité au cours de cette année (c. trav. art. L. 1233-45). L’employeur doit alors informer l’ancien salarié de tout emploi vacant compatible avec sa qualification et destiné à être pourvus par voie de recrutement et non par mobilité interne. À défaut, la personne a droit à une indemnité, pouvant aller jusqu’à au moins 2 mois de salaire (voir Dictionnaire Social, « Priorité de réembauche »). Les postes précédemment refusés ne doivent pas être écartés d’office. – L’obligation d’information à laquelle est tenu l’employeur s’étend à tous les postes disponibles et compatibles avec la qualification de l’ancien salarié. Cela inclus le ou les postes qu’aurait précédemment refusés l’intéressé, avant d’être licencié (cass. soc. 21 mai 2014, n° 12-29508 D). En l’occurrence, l’employeur avait été condamné à verser des dommages et intérêt (2 mois de salaire) pour ne pas avoir respecté la priorité de réembauche, sanction validée par la Cour de cassation dans cet arrêt. D’après lui, s’il n’avait pas proposé à la personne licenciée l’emploi litigieux pourtant vacant et compatible avec la qualification de la personne licenciée, c’était pour une bonne raison : l’intéressée n’avait pas voulu être reclassée sur ce poste, à l’époque où il avait cherché à trouver une solution pour éviter son licenciement. Pour les juges, ce n’était pas une raison valable. Précisons que cette solution n’est pas nouvelle, puisque dans une affaire similaire, les juges avaient tranché dans le même sens (cass. soc. 15 mai 2002, n° 00-41441 D). La question de la mauvaise fois de l’ancien salarié ne se pose pas. – Ainsi, la jurisprudence préserve la possibilité pour les anciens salariés de changer d’avis. Ce droit de rétractation peut sembler justifié particulièrement lorsque le poste en question implique une modification conséquente du contrat de travail, telle qu’une mutation géographique. L’employeur a tenté d’invoquer la mauvaise foi de son ancienne salariée : sa demande d’indemnisation était purement opportuniste car elle n’aurait pas sérieusement souhaité être réembauchée sur le poste en question. Argument écarté par les juges, qui ont appliqué le code du travail à la lettre. cass. soc. 21 mai 2014, n° 12-29508 D

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