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Prise d’acte par un représentant du personnel pour entrave à ses fonctions et harcèlement moral

blesse-1L’entrave aux fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et le harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié aux torts de son employeur

L’affaire. – Un salarié, délégué du personnel (DP) et délégué syndical (DS) avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre remise à son employeur. La cour d’appel avait admis que cette rupture s’analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Prise d’acte justifiée en cas d’entrave aux fonctions de DP et DS. – La cour d’appel avait relevé que:

  • le salarié avait fait l’objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel ;
  • le salarié avait dû s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions ;
  • les collèges du salarié témoignaient de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes que celui-ci subissait de la part de l’employeur.

Les juges ont estimé que ces agissements répétés étaient constitutifs à la fois d’entrave à ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et de harcèlement moral.

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond et estime que ces faits justifiaient la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié aux torts de son employeur.

Effets de la prise d’acte. – Lorsque les griefs que le salarié représentant du personnel invoque justifient la prise d’acte de son contrat, cette dernière d’acte a les conséquences non pas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d’un licenciement nul.

La Cour de cassation confirme que l’employeur doit alors verser au salarié une indemnité forfaitaire égale aux salaires que ce dernier aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

Pour rappel, le salarié peut également prétendre à une indemnisation au titre du licenciement nul, à savoir, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement et l’indemnité réparant intégralement le préjudice lié au caractère illicite de la rupture (avec un minimum de 6 mois de salaire).

 

Cass. soc. 12 avril 2012, n° 10-28807 D

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