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Projet de loi formation : volet « entretien professionnel »

DUP_2Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit l’obligation pour l’employeur d’organiser divers types d’entretien avec le salarié.

Entretien tous les 2 ans. – Le projet de loi envisage qu’à l’occasion de son embauche, le salarié soit informé qu’il bénéficiera tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien aura pour but d’étudier ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.Entretien au retour d’une absence. – Il est prévu que l’employeur propose cet entretien professionnel au salarié afin d’étudier ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, de façon systématique à l’issue :-d’un congé de maternité ou d’adoption ;-d’un congé parental d’éducation total ou à temps partiel ;-d’un congé de soutien familial ;- d’un congé sabbatique ;-d’une affection de longue durée ou d’une interruption de travail de longue durée au sens d’article L.324-1 du code de la sécurité sociale ;-d’une période de mobilité volontaire sécurisée, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;-d’un mandat syndical.En cas de départ en congé de soutien familial, cet entretien a lieu avant le départ en congé de soutien familial et au retour du congé.Entretien de « bilan professionnel », tous les 6 ans. – Tous les 6 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel décrit ci-avant a un objectif spécifique. Il s’agit, en effet, de faire un bilan du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise.L’employeur doit, lors de cet entretien, s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels décrits ci-avant, à savoir l’entretien bi-annuel et l’entretien au retour de certaines absences (voir ci-dessus). Mais l’employeur doit aussi apprécier si le salarié :-a suivi au moins une action de formation ;-a bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle ;-a acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu’au cours de ces 6 années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures ci-dessus, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation de 100 heures et verser à l’OPCA dont il relève une somme forfaitaire, à prévoir par décret (correspondant à ces 100 heures).Suppression de l’entretien de « deuxième partie de carrières ». – Le code du travail impose, en l’état actuel, aux entreprises et aux groupes employant au moins 50 salariés d’organiser des entretiens de seconde partie de carrière pour les salariés ayant 45 ans (c. trav. art. L. 6321-1). Cet entretien doit avoir lieu dans l’année qui suit l’anniversaire du salarié.Le projet de loi supprime cet entretien.Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (art. 2-VI), Conseil des ministres du 22 janvier 2014

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