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Projet de regroupement de sites géographiques

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La cour de cassation précise quels sont les CHSCT à consulter sur un projet de regroupement de sites géographiques

 

En cas de projet de regroupement de sites, il convient de consulter préalablement tous les CHSCT concernés dès lors qu’il n’y pas de comité compétent pour l’ensemble des sites touchés.

Rappel du rôle du CHSCT par rapport aux décisions d’aménagement. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il peut s’agir, notamment, d’une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ou encore d’une modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail (c. trav. art. L. 4612-8).

Projets visant à regrouper plusieurs sites sur un seul, avec mutation géographique et changement d’attributions :

qui faut-il consulter ?

Selon les juges, un projet visant à regrouper sur un même site un service commun, réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, et dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d’origine ou le changement des attributions de ces salariés constitue une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail. Il doit donc y avoir consultation préalable du CHSCT.

À cet égard, la Cour de cassation précise quels sont les comités à consulter. En l’absence d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des sites concernés, le projet, qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites.

Cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-13640 FSPBR

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