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Publication de la loi « Macron »

107_1_VLa loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » est publiée au journal officiel du 7 août 2015. Elle comporte 290 articles. Sauf dispositions particulières ou nécessité d’un décret d’application, la plupart des mesures de la loi entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 8 août 2015. D’autres mesures nécessitent des ordonnances. Dans ce dernier cas de figure, pour chaque ordonnance prévue par la loi, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance Tour d’horizon des principales mesures sociales de cette loi.

Dérogations au repos dominical et travail en soirée

La loi « Macron » revoit en profondeur la législation sur les dérogations à l’interdiction de l’ouverture dominicale du commerce de détail pour répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones d’attractivité économique et touristique et facilite également le travail en soirée :

-les maires sont habilités à autoriser les commerces de détail à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an (9 en 2015) ;

-les supermarchés qui ouvriront le dimanche matin devront accorder une majoration de salaire aux salariés concernés ;

-le système d’ouverture dans les zones commerciales disposant d’un potentiel d’activité est réformé. Les zones touristiques et les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle sont transformés respectivement en zones touristiques (ZT) et en zones commerciales (ZC) ;

-la création de zones touristiques internationales (ZTI) est prévue. les établissements de vente au détail situés dans les ZTI pourront ouvrir au public jusqu’à minuit, à condition que les salariés bénéficient de certaines contreparties et qu’ils soient volontaires ;

-le travail le dimanche dans les établissements de vente au détail situés dans les gares est rendu possible ;

-le travail le dimanche dans une zone touristique, une zone commerciale, une zone touristiques internationale ou une gare visée par la réforme est basé sur le volontariat des salariés et la mise en place de contreparties dans le cadre d’accords collectifs ;

-les dérogations préfectorales pour répondre à un besoin du public ou assurer le fonctionnement normal de l’établissement sont désormais accordées pour une durée maximale de 3 ans.

Réforme de la justice prud’homale.

La justice prud’homale est également réformée, aussi bien au niveau de la procédure suivie devant les conseils de prud’hommes qu’à celui de ses acteurs, l’objectif du législateur était d’améliorer son efficacité. Ainsi, la procédure de la médiation conventionnelle et la procédure dite « participative », modes amiables de règlement des conflits, sont étendues aux contentieux individuels du travail. La phase de conciliation, première étape d’un procès prud’homal, est réformée. Le statut des conseillers prud’hommes et des défenseurs syndicaux est aussi réformé.

Volet « épargne salariale ».

Même si certaines mesures se détachent, notamment la réforme du régime d’attribution d’actions gratuites et la création de taux réduits de forfait social sur certains mécanismes, le volet de la loi Macron consacré à l’épargne salariale se caractérise par un très large éventail de dispositions :

-pour rendre le régime social des actions gratuites plus attractif, la loi supprime la contribution salariale de 10 % et abaisse la contribution patronale de 30 à 20 %, sous certaines conditions ;

-les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place leur premier mécanisme de participation ou d’intéressement bénéficient d’un forfait social à 8 %. Les branches ont jusqu’au 30 décembre 2017 pour créer des mécanismes de participation et d’intéressement directement applicables par les entreprises ;

-pour être assujetti à la participation, il faut employer au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices (au lieu de 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice considéré) ;

-l’intéressement s’oriente vers l’épargne, avec l’instauration d’un mécanisme de placement par défaut sur le PEE ;

-il est désormais possible de mettre en place un PERCO par référendum.;

-sur certains sujets, la modification du PEI pourra s’effectuer après une simple information des entreprises parties prenantes, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire ;

-le livret d’épargne salariale ne doit plus présenter que les mécanismes d’épargne qui sont en place dans l’entreprise. L’employeur doit communiquer le livret d’épargne aux représentants du personnel. Le livret récapitulatif délivré au salarié lors de son départ de l’entreprise précise que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.

Nouvelle réforme du licenciement collectif pour motif économique.

– La loi apporte un certain nombre de rectifications à la vaste réforme du licenciement économique intervenue en 2013 avec loi de sécurisation de l’emploi :

-les accords de maintien de l’emploi sont rendus plus attractifs, avec une durée maximale portée de 2 à 5 ans, Les signataires des accords de maintien de l’emploi peuvent également prévoir que l’accord sera suspendu en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise. L’employeur qui propose aux salariés visés par l’accord de maintien de l’emploi la modification de leur contrat de travail doit suivre la procédure prévue par l’accord ou, à défaut, la procédure légale. Le licenciement du salarié qui a refusé la modification de son contrat de travail est nécessairement justifié. Les nouvelles modalités des accords de maintien dans l’emploi entrent en vigueur le 7 août 2015 (lendemain de la date de promulgation de la loi).

-en matière de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le document unilatéral peut redéfinir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, dans certaines limites. L’annulation de la décision du DIRECCTE de validation ou d’homologation pour une simple insuffisance de motivation n’a pas d’incidence sur les licenciements si le DIRECCTE a pris dans les 15 jours une nouvelle décision, cette fois suffisamment motivée ;

-la loi confirme qu’en cas de « petit » licenciement, il n’y a pas de procédure de contrôle par le DIRECCTE ;

-lorsque l’entreprise qui licencie est implantée à l’étranger, c’est aux salariés de se manifester pour obtenir des offres de reclassement hors de France ;

-dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur propose aux salariés d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation. les périodes de travail accomplies dans le cadre du CSP peuvent prolonger ce dispositif au-delà d’un an. Les modalités de financement des formations réalisées dans le cadre du CSP sont précisées ;

-pour les entreprises en difficulté, l’administration évalue le contenu du PSE au regard des moyens dont dispose l’entreprise ou le groupe, sans tenir compte de l’appartenance éventuelle à une unité économique et sociale ;

-toutes ces mesures s’appliquent aux procédures de licenciement collectif pour motif économique engagées après le 7 août 2015 (date de publication de la loi). La procédure est considérée comme engagée à partir du moment où l’employeur a convoqué les représentants du personnel en vue de les consulter sur le projet de licenciement collectif.

Autres mesures sociales.

Cette loi se distingue également par un vaste éventail de mesures sociales qui touche à des domaines relativement variés. Un certain nombre de ces mesures concernent d’une part les institutions représentatives du personnel (IRP) et d’autre part la lutte contre le travail illégal :

-le dispositif obligatoire d’information préalable des salariés en cas de cession de PME est aménagé : réduction du champ d’application de l’obligation, création d’un cas de dispense, allègement de la sanction encourue, etc ;

-en matière d’élections professionnelles, le recours contre certaines décisions de l’autorité administrative relève désormais du juge judiciaire ;

-les employeurs sont tenus d’informer les organisations syndicales impliquées des résultats des élections du CE, des DP et de la DUP ;

-les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT par le président ou le secrétaire ;

-l’employeur peut, via la base de données économiques et sociales (BDES), communiquer au CE les informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé ;

-la peine d’emprisonnement pour les entraves à l’exercice régulier des fonctions ou au fonctionnement régulier des IRP est supprimée. La peine d’amende applicable est doublée ;

-les étudiants par ailleurs titulaires d’un contrat de travail bénéficient d’un congé de 5 jours ouvrables par semestre en vue de la préparation des examens ;

-l’employeur doit informer le salarié à l’origine d’une invention de mission de sa demande de dépôt de brevet et des suites qui lui sont réservées ;

-le plafond de l’amende administrative prévue en cas de manquement aux formalités liées au détachement est porté à 500 000 € et une mesure de suspension de la prestation est créée ;

-le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit déclarer l’absence de remise de la déclaration préalable de détachement et peut être tenu au paiement des salaires en cas de manquement de l’employeur établi à l’étranger ;

-pour faciliter les opérations de contrôle en matière de travail illégal, les salariés du BTP sont dotés d’une carte d’identification professionnelle ;

-les entreprises peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en concluant des contrats avec des travailleurs indépendants handicapés ou en accueillant des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel ou, pour les mineurs, de périodes d’observation.

Loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août 2015

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