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Publication de la loi « Rebsamen » sur le dialogue social

plan_de_formation_1La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au journal officiel du 18 août. Cette loi, qui comporte 62 articles, réforme tant les institutions représentatives du personnel que les règles de négociation dans l’entreprise, mais touche aussi à l’emploi comme à la santé au travail. En voici les principales mesures.

 

Organisation et fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

La loi comporte différentes mesures concernant l’organisation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) des entreprises de toutes tailles :

-création de commissions régionales paritaires afin d’assurer la représentation des salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés (loi, art. 1)

-extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux employeurs de moins de 300 salariés (au lieu de 200 auparavant) et intégration dans la DUP non seulement des DP et du CE, mais également du CHSCT. Passage à une réunion tous les 2 mois au lieu de tous les mois (art. 13) ;

-possibilité de regrouper tout ou partie des IRP (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en concluant un accord collectif majoritaire et d’adapter certaines règles de fonctionnement (ex. : nombre de réunions, ordre du jour) (art. 14) ;

-obligation d’avoir, dans les listes présentées aux élections professionnelles, une proportion de femmes et d’hommes qui reflète celle des collèges électoraux (art. 7, 8 et 10) ;

-regroupement des obligations d’information et de consultation récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations (art. 18).

Négociation obligatoire en entreprise.

La loi regroupe les différents thèmes existants dans trois blocs de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois. De plus, les modalités de la négociation triennale sont expressément alignées sur celles de la négociation annuelle et la négociation avec des élus mandatés peut porter sur n’importe quel sujet (art. 19).

Emploi.

Différentes mesures concernent l’emploi, telles que la création d’un compte personnel d’activité (art. 38), l’instauration de la prime d’activité (art. 57 à 60), l’élargissement de l’accès au contrat de professionnalisation (art. 54), l’aménagement des contrats uniques d’insertion en faveur des seniors, le renouvellement des CDD et des contrats de mission (art. 55) ainsi que la légalisation du CDI intérimaire (art. 56).

Santé au travail.

En matière de santé au travail, la loi entend améliorer la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladie professionnelle (art. 27 et 33) et comprend, parmi d’autres mesures, des dispositions visant à sécuriser certains licenciements pour inaptitude (art. 26).

Entrée en vigueur.

Les mesures de la loi entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 19 août 2015, sauf dispositions particulières ou nécessité d’un décret d’application. D’autres mesures entreront en vigueur de manière différée en 2016 ou en 2017, ou encore nécessitent des ordonnances.

Loi 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18

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