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Quel délai a l’employeur pour contester l’expertise du CHSCT ?

jugeL’employeur qui entend contester la demande d’expertise du CHSCT dispose de 5 ans pour saisir le président du Tribunal de grande instance. Aucun délai spécifique à cette action n’étant prévu par le code du travail, c’est donc le délai de prescription de droit commun qui s’applique.

Demande d’expertise par le CHSCT. – Le CHSCT peut demander la tenue d’une expertise (c. trav. art. L. 4614-12) :

-lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;

-lorsqu’un projet d’aménagement important, modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, est prévu.

Droit pour l’employeur de contester la demande d’expertise. – L’employeur, qui assume les frais d’expertise, peut en contester la nécessité en saisissant le juge judiciaire. Il peut aussi contester la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai même de l’expertise (c trav. art. L. 4614-13). Ajoutons à cela qu’il est dans l’intérêt de l’employeur d’agir rapidement car, en pratique, s’il ne manifeste aucune intention de saisir le TGI, l’expert va accomplir sa mission. Celui-ci est d’ailleurs tenu de réaliser l’expertise dans un délai d’un mois en cas de risque grave (c. trav. art. R. 4614-18).

Délai de 5 ans pour contester. – La loi ne fixe aucun délai à l’employeur pour saisir le président du Tribunal de grande instance. Pour autant, celui-ci étant tenu de statuer en la forme des référés c’est-à-dire en urgence (c. trav. art. R. 4614-20), certaines cours d’appel en ont déduit que la contestation de l’employeur devait être réalisée « à bref délai » ou « dans un délai raisonnable ».

La Cour de cassation a cependant censuré ce raisonnement : en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur n’est soumise qu’au délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans (c. civ. art. 2224). Dans ces deux affaires, l’employeur avait saisi le TGI respectivement 3 et 7 mois après la délibération du CHSCT.

Réforme à venir ? – Des évolutions sont à venir concernant la contestation d’une expertise demandée par le CHSCT dans le cadre de l’avant-projet de loi El Khomri (obligation du TGI de statuer dans les 10 jours, jugement rendu en dernier ressort, remboursement des frais d’expertise si celle-ci est finalement jugée injustifiée après pourvoi en cassation). Pour autant, en l’état, aucun délai spécifique pour engager l’action n’est prévu.

Cass. soc. 17 février 2016, n° 14-15178 FSPB ; cass. soc. 17 février 2016, n° 14-22097 FSPB

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