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Quels sont les documents à soumettre à la consultation du CHSCT ?

La communication-3

De simples règles de procédure internes n’ont pas à être soumises au CHSCT.

La direction d’une entreprise avait rédigé une procédure destinée aux chefs d’établissement pour les aider à élaborer  :

  • le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement (c. trav. art. L. 4612-16).
  • le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-16).
  • le document unique d’évaluation des risques (c. trav. art. R. 4121-1).

Le CHSCT devait-il être consulté sur cette procédure ?

Pour les juges saisis de l’affaire, la réponse est négative. La procédure en cause constituait en fait une simple instruction interne précisant la méthode de recueil des données nécessaires à l’établissement de divers documents hygiène et sécurité et fixant le calendrier à respecter. Elle ne constituait pas une prescription générale et permanente en matière d’hygiène et de sécurité. Elle ne fixait pas non plus de norme relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les documents à soumettre à la consultation de CHSCT.

Pour mémoire, l’employeur doit consulter le CHSCT sur tous les documents se rattachant à sa mission, par exemple les consignes à adopter en matière d’hygiène et de sécurité (c. trav. art. L. 4612-12 ; voir, Guide Représentants du personnel, §§ 2861 et s.). Il le consulte notamment avant l’entrée en vigueur du règlement intérieur et sur les notes de service en matière d’hygiène et de sécurité qui s’y apparentent (c. trav. art. L. 1321-4 et L. 1321-5 ; cass. soc. 4 juin 1969, n° 68-40377, BC V n° 367 ; cass. crim. 26 juin 1990, n° 88-84251, B. crim. n° 261).

CE 5 août 2009, n° 299539

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