Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Recourir à un expert

Expert-4

Cas dans lesquels le CHSCT peut recourir à un expert : illustrations

 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut déclencher une expertise en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou en cas de risque grave. Deux affaires récentes tranchées par le Cour de cassation en donnent des exemples.

 

Projet important justifiant le recours à un expert. – Le CHSCT doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-8). A cette occasion, il peut désigner un expert agréé pour l’assister (c. trav. art. L. 4612-14). Reste à définir ce qu’il faut entendre par « décision d’aménagement important ». La jurisprudence permet de clarifier cette notion.

Dans l’affaire jugée le 30 mars, le CHSCT avait considéré qu’il pouvait saisir un expert alors que l’employeur estimait le contraire. Pour l’employeur, le projet en cause était une simple mesure d’organisation administrative consistant à réaménager l’organigramme de l’entreprise, à en redéfinir les divisions en prévoyant la restructuration de l’encadrement et la simplification de la gestion.

En réalité, le projet impliquait non seulement le déplacement géographique de nombreux salariés, mais aussi une évolution de leurs tâches. Le CHSCT a donc obtenu gain de cause : il pouvait faire appel à un expert (cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-68161 D).

 

Risque grave autorisant une expertise. – Le CHSCT peut aussi faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise (c. trav. art. L. 4614-12). Ici aussi, la jurisprudence permet de définir les contours de la notion de « risque grave ».

En l’espèce, le CHSCT avait mis en œuvre une expertise après une réunion au cours de laquelle le médecin du travail avait présenté les risques psycho-sociaux liés au stress au travail dans l’entreprise. L’employeur contestait cette décision. Selon les juges, approuvés par la Cour de cassation, une telle expertise devait bien avoir lieu.

En effet, des fusions d’entités, des fermetures de sites, des transferts d’activités avaient abouti à une compression des effectifs et obligé à des déménagements nombreux, à la disparition de certains emplois sans soutien pour les salariés démunis de tout travail, à une aggravation des conditions de travail et à l’apparition d’un stress lié aux évolutions permanentes de l’organisation de l’entreprise. De plus, des attestations des représentants du personnel établissaient l’existence d’un ressenti des salariés exposés ou d’une situation objectivement dangereuse pour l’équilibre de leur santé mentale, comme un isolement total, l’obligation d’effectuer de façon quasi permanente des heures supplémentaires, le recours à des antidépresseurs.

Le risque grave d’atteinte à la santé des salariés était donc établi et justifiait le recours à une expertise par le CHSCT (cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-11545 D).

Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-68161 D ; cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-11545 D

13ffb1c1967419d5e3e106c484edc7ab""""""