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Répondre dans les délais aux demandes de formation du CHSCT

comite de groupe-1L’employeur qui est saisi d’une demande de congé de formation formulée dans les formes et délais requis, par un membre du CHSCT, doit répondre à ce dernier dans le délai réglementaire. À défaut, la formation a lieu aux dates prévues dans la demande.

Droit à formation des membres du CHSCT. – Tout représentant du personnel au CHSCT peut bénéficier, à sa demande, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions (c. trav. art. L. 4614-14, R. 4614-30 et R. 4614-32). Pour ce faire, il doit présenter sa demande au moins 30 jours avant le début du stage (c. trav. art. R. 4614-30). Répondre dans les délais à la demande. – En principe, ce congé de formation est de droit. Mais l’employeur peut le reporter, sous conditions, en informant le salarié dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande (c. trav. art. R. 4614-32). Sanction du défaut de réponse dans les délais. – Lorsque l’employeur ne notifie pas son refus au salarié dans les 8 jours de la réception de la demande, le congé doit être pris aux dates prévues. Dans cette affaire, l’employeur n’ayant pas notifié sa réponse dans les délais requis, le salarié était en droit de suivre sa formation aux dates initialement choisies. Cass. soc. 9 février 2012, n° 10-21820 D

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