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Représentant syndical au CE : encore faut-il que le syndicat y ait des élus

Formation-1

Droit syndical

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les syndicats peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, distinct du délégué syndical. La loi et les juges exigent cependant que le syndicat compte des élus dans cette instance.

Conditions de nomination d’un représentant syndical au CE. – Chaque organisation syndicale peut nommer un représentant au comité d’entreprise dans les entreprises qui emploient au moins 300 salariés, sous la seule condition d’avoir des élus dans cette institution (c. trav. art. L. 2324-2).

Cette règle est applicable depuis le 22 août 2008, que le syndicat qui nomme le représentant syndical au CE soit représentatif ou non (cass. soc. 8 juillet 2009, n° 09-60015, BC V n° 179). En effet, depuis cette date, la condition de représentativité a disparu.

Pour rappel, avant la loi 2008-789 du 20 août 2008, tout syndicat représentatif pouvait se faire représenter au comité d’entreprise, qu’il ait ou non des élus au sein de ce comité.

Demande d’annulation de la désignation. – Lorsque les conditions de la nomination du représentant syndical ne sont pas remplies, l’employeur ou un autre syndicat peut demander l’annulation de cette désignation.

Cass. soc. 14 avril 2010, n° 09-60426 FSPBR

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