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Représentants du personnel le Délégué Syndical

La communication-3

A quel niveau s’apprécie la condition d’effectif pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire d’encadrement ?

Sous certaines conditions électorales et d’effectif, un délégué syndical supplémentaire d’encadrement peut être désigné. Dans quel cadre s’apprécie la condition d’effectif nécessaire à cette désignation ?

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés – Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (c. trav. art. L. 2143-4, al. 1).

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (c. trav. art. L. 2143-4, al. 2).

En présence d’établissements distincts – La désignation de ce délégué syndical supplémentaire peut également intervenir dans le cadre de l’établissement distinct.

Lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts pour l’élection des comités d’établissements, la désignation d’un délégué syndical supplémentaire étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d’effectif prévue par la loi s’apprécie par établissement, et non pas au niveau de l’entreprise (cass. soc. 14 janvier 2009, n° 08-60449 FPB).

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