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Revenir sur le nombre de représentants syndicaux accompagnant les DP aux réunions avec l’employeur

240_F_59250880_tbVTDoutMyUyvZV5E2iECBYPynOsw3pgLes délégués du personnel peuvent être assistés d’un représentant syndical par confédération syndicale. L’employeur qui dénonce un usage autorisant un accompagnement syndical plus conséquent doit, en respectant un préavis suffisant, en informer les DP, les membres du CE et les DS. Il est inutile de prévenir les autres salariés.

Réunions : assistance des DP par des représentants syndicaux. – Les délégués du personnel titulaires peuvent se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale s’ils en font la demande (c. trav. art. L. 2315-10).

Quant au nombre de représentants pouvant ainsi intervenir, la Cour de cassation précise qu’il n’est pas limité à un représentant syndical (RS) pour tous les DP mais à un représentant par confédération syndicale. Les délégués du personnel peuvent ainsi être assistés de plusieurs RS, chacun étant présent pour son syndicat.

Dénoncer l’usage organisant la présence de RS aux réunions de DP. – L’employeur peut dénoncer l’usage permettant aux délégués du personnel de se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles que lui-même organise.

Pour qu’une dénonciation d’usage soit valable, l’employeur doit nécessairement (cass. soc. 18 mars 1997, n° 93-43989, BC V n° 110) :

-informer préalablement les représentants du personnel ;

-informer préalablement et individuellement les salariés concernés ;

-respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations.

Concernant la dénonciation d’un usage réglant la présence de RS aux réunions mensuelles des délégués du personnel avec l’employeur, les juges précisent qu’il suffit (cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-24242 FSPB) :

-d’informer préalablement les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les délégués syndicaux qui sont les seuls salariés concernés ;

-et de respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations.

Nul besoin donc d’adresser une information aux autres salariés.

cass.soc. 28 janvier 2015, n° 13-24242 FSPB

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