Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Rôle de l’employeur en matière de désignation du CHSCT

DUP_2

Appel à candidature pour les membres du CHSCT

 

À l’occasion d’un contentieux sur la désignation d’un CHSCT, la Cour de cassation a apporté différentes précisions tout en validant l’élection qui était contestée.

Appel à candidature par l’employeur – En l’espèce, l’employeur avait invité, par courriel, les syndicats à remettre la liste de leurs candidats aux huissiers qu’il avait lui-même choisis pour assurer la surveillance des opérations électorales et ce « afin de prévenir tout malentendu ou quiproquo ». Lors du scrutin, la présence des huissiers n’avait provoqué aucune objection.

Des syndicats ont demandé l’annulation de la désignation du CHSCT en considérant que seul le collège désignatif pouvait fixer les modalités du scrutin.

Les juges ont donné tort aux syndicats : l’employeur ne s’était pas substitué au collège désignatif dans l’organisation des élections en invitant les organisations syndicales à remettre la liste de leurs candidats à des huissiers. La Cour de cassation a confirmé ce point.

Rôle du juge dans l’appel à candidature – Les syndicats faisaient aussi valoir que c’était au juge de définir les modalités de présentation des candidatures, faute pour le collège désignatif d’être parvenu à un accord sur ce point. Ils n’ont pas été suivis sur cet argument non plus.

Pour la Cour de cassation, ce n’est pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider des modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, et notamment d’un appel à candidatures.

Autres motifs d’annulation – Les juges, suivis par la Cour de cassation, ont rejeté tous les autres arguments des syndicats.

Les syndicats considéraient notamment que le secret du vote n’avait pas été respecté du fait de l’absence d’isoloir. Or, les juges avaient bien constaté que les électeurs avaient pu s’isoler pour faire leur choix.

Par ailleurs, les syndicats considéraient que dans l’hypothèse où l’un des membres du collège désignatif est aveugle, il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir la sincérité et le secret de son vote dont l’établissement de bulletins de vote rédigés en braille. Pour les juges, aucune disposition du code électoral général n’exige que les bulletins de vote soient imprimés en braille, d’autant que l’employeur ignorait le nom des candidats. De plus, l’électeur aveugle avait pu se faire assister par une personne de confiance pour lui permettre de voter.

Enfin, les syndicats considéraient que l’employeur aurait dû fournir des bulletins de vote pré-imprimés afin d’assurer le secret du scrutin. Les juges ont constaté que les bulletins de vote n’avaient pas pu être imprimés à l’avance, du moment que les candidats pouvaient se présenter jusqu’au jour de l’élection, à défaut d’accord des membres du collège désignatif. De plus, aucune violation du secret du scrutin n’était alléguée.

Cass. soc. 14 décembre 2010, n° 10-16089 FSPB

9e92111ddd8fb321d1533ac33f342f1e::::::::