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RS au CHSCT

chsct-1Un syndicat doit-il être représentatif pour désigner un représentant auprès du CHSCT ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est positive aussi bien pour des délégués ou des représentants syndicaux légaux ou conventionnels.

Désignation réservée aux syndicats représentatifs. – Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou des représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet.

La Cour de cassation a rappelé cette règle dans une affaire concernant la désignation de plusieurs représentants syndicaux auprès de CHSCT de différents établissements d’une même entreprise.

Représentativité dans les établissements concernés. – En l’espèce, les désignations avaient été validées sans qu’il soit recherché si le syndicat en cause était bien représentatif au niveau de ces établissements. La Cour de cassation a censuré cette décision.

Représentant syndical auprès du CHSCT. – Rappelons que, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical auprès du CHSCT (accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté du 12 janvier 1996, JO du 13 ; cass. soc. 20 novembre 1991, n? 88-20039, BC V n? 522).
Dans les établissements de moins de 300 salariés, des représentants syndicaux peuvent être désignés auprès du CHSCT si cela est prévu par un accord collectif ou résulte d’un usage (c. trav. art. L. 4611-7).

Même règles pour tous les délégués et représentants syndicaux. – La règle est la même pour les délégués syndicaux (c. trav. art. L. 2143-3), les représentants syndicaux auprès du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2324-2) et les représentants syndicaux auprès du CHSCT. Les syndicats qui les désignent doivent être représentatifs au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Cass. soc. 29 octobre 2008, n? 07-43578 FPB

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