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Section syndicale : conditions d’existence et preuve

Negos 1-1

Pour pouvoir désigner un délégué syndical, un syndicat doit démontrer la constitution d’une section syndicale par la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. En tant que moyen de preuve, il ne peut révéler le nom de ses adhérents sans leur accord.

Avoir au moins deux adhérents. – La Cour de cassation rappelle que, pour être en droit de désigner un délégué syndical depuis la réforme du 20 août 2008, un syndicat doit :

  • être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • avoir constitué une section syndicale, cette dernière étant subordonnée à la présence de plusieurs adhérents – au moins deux – dans l’entreprise ou l’établissement (c. trav. art. L. 2142-1 ; cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-60599, BC V n° 181).

Cette condition relative à la présence de plusieurs adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement est d’application immédiate (cass. soc. 8 juillet 2009, n° 09-60011, BC V n° 180 ; cass. soc. 13 janvier 2010, n° 09-60108 FSPB).

Cela signifie que dans ces deux affaires, dans lesquelles les dernières élections professionnelles s’étaient déroulées avant la réforme du 20 août 2008, les syndicats devaient tout de même remplir cette condition durant la période « transitoire », c’est-à-dire dans l’attente des premières élections postérieures à la réforme.

Ainsi, l’ancienne jurisprudence selon laquelle l’existence d’une section syndicale pouvait être établie par la seule désignation d’un délégué syndical n’est clairement plus applicable (cass. soc. 27 mai 1997, n° 96-60367, BC V n° 194).

Prouver la présence d’au moins deux adhérents. – Les jugent confirment leur position selon laquelle, pour démontrer la constitution d’une section syndicale, les syndicats ne peuvent ni communiquer ni être contraints de communiquer les noms de leurs adhérents sans avoir obtenu leur accord exprès (cass. soc. 8 juillet 2009, n° 09-60032, BC V n° 180 ; cass. soc. 10 février 2010, n° 09-60226 D). À défaut d’un tel accord, seul le juge peut prendre connaissance de ces informations.

Cass. soc. 31 mars 2010, n° 09-60241 et 09-60344 D

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