Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Sommet social du 18 février 2009

EuropeSommet social du 18 février 2009 : incidences pour le comité d’entreprise et fixation de l’agenda social 2009

Renforcement du contrôle du CE sur des aides publiques aux entreprises. – Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, les aides publiques directes (Etat, collectivités territoriales, Union européenne) devraient désormais faire l’objet d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise (CE) dès leur attribution (et non plus a posteriori et de façon globale, comme c’est le cas actuellement).

Cette information-consultation devrait avoir lieu dès la notification par l’autorité publique de l’attribution de l’aide à l’entreprise, sans attendre les réunions périodiques du CE. Cette procédure assurerait, au sein de l’entreprise, une publicité de l’aide et de ses éventuelles contreparties dès son attribution. Elle permettrait également d’en assurer, par la suite, le suivi.

L’information du comité d’entreprise dans le cadre du rapport annuel porterait, à l’avenir, sur le détail de chaque aide publique directe reçue, son emploi, les contreparties éventuelles et le respect de ces contreparties.

Un décret en Conseil d’Etat devrait préciser ces mesures d’ici la fin du mois de mars.

Agenda social de l’année 2009. – La réunion entre le Président de la République et les partenaires sociaux a aussi été l’occasion de déterminer l’agenda social 2009.

Trois négociations sont en cours entre les partenaires sociaux au premier semestre 2009 :

  • sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO,
  • sur le dialogue social dans les très petites entreprises (cette négociation doit aboutir à un accord avant le 30 juin 2009 et pourra être suivie d’une loi)
  • et sur la médecine du travail.

Le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir deux négociations au deuxième semestre 2009 sur :

  • la gouvernance des entreprises et les moyens de mieux prendre en compte les intérêts et les attentes des salariés dans la prise de décisions,
  • les représentants du personnel (pour donner une vraie place et une meilleure efficacité à la représentation du personnel dans l’entreprise et pour ouvrir de nouveaux espaces d’association des salariés aux décisions importantes qui y sont prises).

Enfin, deux sujets devraient faire l’objet d’une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux avant la fin de l’année 2009 :

  • l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (une concertation sera engagée au plus tard à l’automne 2009) ;
  • le mode de désignation des conseillers prud’homaux (une concertation sera engagée à l’automne 2009).

Dossier de presse – Rencontre avec les partenaires sociaux – mercredi 18 février 2009 – Palais de l’Élysée

7a9173f64031b13c930c2de88127c78e@@@@@@@