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Statut protecteur

personnage

Pas de modification du contrat d’un salarié protégé sans son accord

 

Aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Le refus du salarié d’une telle modification ne peut être sanctionné que par un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail.

 

L’affaire. – Un salarié était délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT. Il avait été muté sur un autre site de travail. Cette mutation avait eu pour conséquence une modification de ses horaires de travail, une diminution du nombre d’heures travaillées et une baisse corrélative de sa rémunération. Aussi n’avait- il n’avait pas rejoint son nouveau poste.

Il avait fait, à cet égard, l’objet d’avertissements.

Accord du salarié protégé exigé pour modifier son contrat ou ses conditions de travail. – La Cour de cassation rappelle qu’aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Si ce dernier refuse cette modification ou ce changement, l’employeur doit :
– soit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ;
– soit engager la procédure de licenciement en demandant une autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le refus du salarié ne peut pas être sanctionné en dehors de cette procédure de licenciement.

En l’espèce, il fallait déterminer si les avertissements sanctionnant le salarié devaient être annulés. Pour ce faire, il était nécessaire de vérifier si le refus du salarié de se présenter à son nouveau poste de travail était justifié par la modification de son contrat ou de ses conditions de travail. Si c’était le cas, ces sanctions n’étaient pas valables.

Mais la cour d’appel n’avait pas procédé à cette vérification.

Cass. soc. 6 juillet 2011, n° 10-13960 D

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