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Statut protecteur

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Pas de modification du contrat de travail d’un RP sans son acceptation expresse

 

Le délégué du personnel qui poursuit son contrat de travail aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ne donne pas pour autant son accord à la modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L’absence d’acceptation expresse justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

 

Accord impératif. – L’employeur ne peut ni modifier le contrat de travail d’un représentant du personnel (RP), ni même changer ses conditions de travail sans son accord, rappelle la Cour de cassation à propos d’un délégué du personnel.

Ce dernier avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de la modification unilatérale de son contrat.

La part de l’activité mécanique de ce salarié mécanicien avait diminué progressivement pour disparaître en 2005, jusqu’à ce qu’il occupe finalement un poste de chauffeur-opérateur à temps plein.

Accord exprès. – Les premiers juges n’avaient pas donné gain de cause au salarié : il n’y avait pas eu de bouleversement de ses conditions de travail. Mais surtout, le salarié était resté passif pendant plusieurs années devant la modification de ses fonctions, en dépit de la protection que lui assurait son mandat de salarié protégé.

Dans ces conditions, les manquements de l’employeur n’apparaissaient pas suffisamment importants pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat.

À tort, selon la Cour de cassation, qui rappelle que l’accord doit être exprès : le salarié protégé qui poursuit son contrat de travail aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ne donne pas pour autant son accord.

Licenciement nul. – La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur était donc justifiée.

Rappelons que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée pour violation du statut protecteur d’un RP produit les effets d’un licenciement nul, avec les conséquences financières qui en découlent (cass. soc. 4 mars 2009, n° 07-45344, BC V n° 58).

Cass. soc. 1er décembre 2010, n° 0942078 D

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