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Statut protecteur

Heures de délégation : leurs effets sur le calcul de la prime variable d’un représentant du personnel

Lorsque des représentants du personnel ont droit à des primes variables, il faut adapter le mode de calcul pour tenir compte de leurs heures de délégation.

 

L’affaire. – Une salariée, présente dans les locaux de l’entreprise pour 30 % de son temps de travail en raison de ses mandats électifs et syndicaux, estimait que le calcul des primes variables liées à son poste était discriminatoire. Elle soutenait que celui-ci était fixé sur des objectifs ne tenant pas compte de son temps de présence réduit du fait de ses mandats, et qu’a fortiori son salaire était donc diminué en raison de son activité syndicale.

La solution pratique. – Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de ses activités syndicales (c. trav. art. L.1132-1). Par conséquent, l’exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.

Dans cette affaire, l’employeur aurait dû adapter le système de calcul de la prime variable en tenant compte des heures de délégation, c’est-à-dire proportionner les objectifs du salarié à son temps de présence.

Ainsi, en 2004, l’employeur aurait dû adapter la clientèle confiée à la salariée en fonction de seules heures consacrées à l’exécution de ses obligations contractuelles et proportionner le calcul de la prime pour que la représentante du personnel perçoive la même somme que ses collègues.

De même en 2005, l’employeur aurait dû :

  • pour la part réservée à l’activité syndicale de la salariée, calculer une moyenne des primes perçues par ses collègues pour un temps équivalent,
  • et pour la part du temps de présence à son poste de travail, calculer la prime sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Cass. soc. 6 juillet 2010, n° 09-41354 FSPBR

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