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Statut protecteur des représentants du personnel

28_1_VLicenciement d’un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle : recherche préalable de reclassement

 

Insuffisance professionnelle d’un membre du CE : refus de licenciement au seul motif de l’absence de recherche de reclassement – Un sénateur a attiré l’attention du ministre du Travail sur la situation d’un membre d’un comité d’entreprise dont l’incompétence professionnelle caractérisée a été reconnue par l’inspection du travail et qui n’a fait l’objet d’aucune contestation.
Il s’interroge sur le fondement juridique conduisant l’administration à refuser, au seul motif de l’absence préalable de recherche de reclassement par l’employeur, le licenciement d’un tel salarié.

Position issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat. – Le ministre précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne pose l’obligation de rechercher un poste de reclassement au salarié dont l’insuffisance professionnelle a été constatée. La nécessité d’une recherche de reclassement par l’employeur dans cette hypothèse résulte de la jurisprudence administrative.

Le Conseil d’Etat affirme en effet, depuis 1989; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’insuffisance professionnelle, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher si cette insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont le salarié est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise (CE 27 septembre 1989, n° 91613).

Cette solution a été réitérée depuis par les juges du fond (en dernier lieu, CAA Nantes 8 mars 2007,  n° 05NTO1632 et CAA Nancy, 25 février 2008 n° 07N000654).

Par conséquent, lorsque le licenciement d’un salarié détenteur d’un mandat de représentation du personnel est demandé sur le fondement de l’insuffisance professionnelle, l’inspecteur du travail et, le cas échéant le ministre, sont tenus de refuser l’autorisation sollicitée en l’absence de recherche de reclassement de la part de l’employeur.

Rép. Masson n° 4015 et 8010, JO 2 avril 2009, Sénat quest. p. 832

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