Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Statut protecteur d’un délégué syndical

38_1_V

Protection durant 12 mois après la cessation des fonctions d’un délégué syndical

L’affaire. – Un salarié a été désigné délégué syndical d’entreprise. La société ayant été absorbée le 1er janvier 2004 par une association, le délégué syndical a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 20 décembre 2004 pour le 4 janvier 2005 et a été licencié sans autorisation administrative par lettre du 12 janvier 2005. Celui-ci a alors saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en indemnité pour violation du statut protecteur.

Protection pendant 12 mois plein. – En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l’entreprise qui a fait l’objet de la modification conserve son autonomie (c. trav. art. L. 2143-10). Dans le cas contraire, le mandat prend fin, l’ancien délégué syndical demeurant néanmoins protégé pendant encore 12 mois après la cessation de ses fonctions sous réserve qu’il ait exercé son mandat pendant au moins un an (c. trav. art. L. 2411-3).

Dès lors, l’employeur qui envisage de licencier un délégué syndical durant ce délai doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. La protection s’apprécie à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, et non à la date d’envoi de la lettre de licenciement comme dans cette affaire. L’employeur aurait donc du solliciter une autorisation administrative de licenciement.

Cass. soc. 5 mai 2009, n° 07-44800 FD

2b6a65d031c606519055fc418255bd83nnnnn