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Statut protecteur

169_1_V

Maintien du salaire d’un représentant du personnel jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement

La protection des salariés représentant du personnel implique que l’employeur doit demander l’autorisation de licencier à l’inspection du travail.Pour la Cour de cassation, l’employeur ne peut pas suspendre le contrat de travail et la rémunération d’un salarié protégé qui ne peut poursuivre son emploi avant d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour le licencier.En l’espèce, le permis de conduire d’un salarié chauffeur routier, représentant du personnel, avait été suspendu pour six mois le 26 janvier 2008. L’employeur avait alors engagé une procédure de licenciement à l’encontre de celui-ci et n’avait plus versé le salaire jusqu’à l’obtention d’une réponse défavorable de l’inspection du travail relative à l’autorisation de licenciement, le 7 avril 2008. Le salarié ayant été affecté à un autre poste, celui-ci a saisi les juges d’une demande de provision sur les salaires non payés du 28 janvier au 9 avril 2008. Il a obtenu gain de cause. Ainsi, en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié, l’employeur est tenu, non seulement de le conserver dans l’entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail.Cass. soc. 2 décembre 2009, n° 08-43466 FSPBR

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