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Télétravail

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les futures prérogatives des représentants du personnel

Une proposition de loi envisage de doter le télétravail d’un cadre légal. Quelle place ce texte accorde-t-il aux représentants du personnel dans la mise en oeuvre de ce mode d’organisation du travail ?

Actuellement, le télétravail est régi par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 juillet 2005, étendu par un arrêté du 30 mai 2006 (JO du 9 juin).

Une proposition de loi vise à renforcer ce cadre juridique en introduisant, dans le code du travail, une série de dispositions relatives au télétravail (définition, conditions de mise en place, garanties offertes au télétravailleur…). Les prérogatives des représentants du personnel s’en trouveraient modifiées.

Consultation préalable du CE. – La consultation préalable du comité d’entreprise s’imposerait en cas de projet important d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur ? le recours au télétravail, notamment vis-à-vis des handicapés ? (c. trav. art. L. 2323-70). On notera que la proposition de loi associe systématiquement les salariés handicapés au télétravail, cette forme d’organisation du travail paraissant particulièrement adaptée à cette catégorie de salariés.

Cette modalité particulière de consultation aurait à notre avis une portée assez limitée : en effet, toute question relative au télétravail, même si elle ne prend pas la forme d’un ? projet important d’introduction des nouvelles technologies ?, doit, quoi qu’il en soit, donner lieu à la consultation du comité d’entreprise au titre de ses prérogatives générales en matière de conditions de travail (c. trav. art. L. 2323-6 ; ANI du 17 juillet 2005, art. 11).

En l’absence de CHSCT, consultation préalable des DP. – La même obligation de consultation préalable s’appliquerait vis-à-vis des délégués du personnel, mais uniquement dans les établissements de 50 salariés et plus, lorsque, du fait de l’absence de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les DP sont amenés à exercer les missions de ce comité (c. trav. art. L. 2313-16).

Bilan social. – Le recours au télétravail, notamment vis-à-vis du personnel handicapé, ferait partie de la liste des thèmes à traiter dans le bilan social, élaboré par les entreprises d’au moins 300 salariés (c. trav. art. L. 2323-70).

Négociation triennale. – Le recours au télétravail devrait être abordé dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des compétences, spécifique aux entreprises et groupes d’entreprises de 300 salariés et plus (c. trav. art. L. 2242-15).

Le Parlement devrait entamer l’examen de cette proposition de loi au début de l’année 2009.

Assemblée nationale, proposition de loi n° 1194 du 15 octobre 2008

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