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Un risque ne justifie pas une expertise mandatée par le CHSCT s’il n’est pas « grave, identifié et actuel »

blesseLorsque qu’un CHSCT décide de faire appel à un expert au motif d’un risque grave pour la santé des salariés, ce risque doit être grave, identifié et actuel. À défaut, l’expertise n’est pas légitime et l’employeur peut la contester en justice. Telle est la règle rappelée par la Cour de cassation dans une affaire dans laquelle le CHSCT invoquait l’existence de risques psychosociaux.

Employeur mettant en cause la légitimité de l’expertise. – Un CHSCT d’une chaîne de supermarchés avait décidé de recourir à une mesure d’expertise visant à réaliser une étude sur l’exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de l’établissement. Contestant le bien-fondé de cette expertise, la société a demandé au tribunal de grande instance d’annuler la délibération du CHSCT prévoyant cette expertise.

Pour justifier l’expertise, le CHSCT invoquait plusieurs situations de harcèlement et de souffrance au travail au rayon boulangerie pâtisserie, un malaise au rayon livres et supports enregistrés et un arrêt maladie au rayon décoration.

Ces faits avaient été répertoriés suite à une enquête interne menée par le CHSCT, qui pointait du doigt les « déviances de l’entreprise ». Suite à cette enquête, l’inspecteur du travail avait constaté des dysfonctionnements du rayon boulangerie-pâtisserie et affirmé la nécessité pour la direction de prendre des décisions permettant de mettre un terme aux méthodes de management litigieuses du chef de rayon.

Le recours à une expertise suppose un risque grave dans l’établissement. – Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement, le CHSCT peut faire appel à un expert (c. trav. art. L. 4614-12, 1°).

Rappelons qu’il ne s’agit que d’un des cas de recours à l’expertise prévus par le code du travail.

Ce risque grave doit être identifié et actuel, sans quoi l’expertise n’est pas justifiée. – En l’occurrence, l’employeur a obtenu l’annulation de la délibération litigieuse.

Les juges, appliquant leur jurisprudence habituelle, ont recherché l’existence d’un risque grave, identifié et actuel (cass. soc. 3 avril 2001, n° 99-14002, BC V n° 121 ; cass. soc. 19 décembre 2012, n° 11-11799 D ; cass. soc. 7 mai 2014, n°13-13561 D).

Ils ont conclu à l’absence d’un tel risque en se basant sur les éléments suivants :

-les dysfonctionnements avérés du rayon boulangerie-pâtisserie avaient été traités par le CHSCT et la direction, suite à l’enquête diligentée par le comité et à l’intervention de l’inspecteur du travail (mise à pied disciplinaire du chef de rayon en cause) ;

-les difficultés rencontrées dans deux autres rayons étaient ponctuelles et ne concernaient qu’un salarié dans chacun de ces services, confronté à une décision de réorganisation mal comprise ;

-la direction avait pris des mesures de prévention des risques psychosociaux en sollicitant la présence d’un médecin du travail, qui assurait un tiers temps sur place, d’une infirmière à temps plein et d’une psychologue.

Dans cette affaire, il semble que les juges aient de fait pris en compte l’attitude de l’employeur, qui avait réagi en prenant des mesures correctrices et préventives.

Cass. soc. 19 mai 2015, n° 13-24887 FSPB

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